Moteur de recherche Eurospider: aza://28-09-2018-1B

97 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-09-2018-1B_264-2018

141 I 161

16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. Finanz AG und Steuerverwaltung des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_807/2014 vom 24. August 2015

Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; protection de la bonne foi; compétence pour l'octroi de rulings ; effet contraignant des rulings . L'AFC n'a aucune compétence pour des constatations contraignantes concernant le traitement fiscal d'une situation planifiée au sens d'un ruli...
148 II 349

26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_825/2019 vom 21. Dezembe...

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 3, art. 14 al. 2 et art. 19 al. 2 LAAF; art. 18a LPD; art. 13 Cst.; art. 8 CEDH; art. 17 Pacte ONU II; question de savoir si l'Administration fédérale des contributions (AFC) doit informer, préalablement à la transmission, toutes les personne...
149 II 302

28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Administration fédérale des contributions AFC (recours en matière de droit public) 2C_946/2021 du 6 juin 2023

Regeste [A, F, I] Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers; art. 8 et 13 CEDH; art. 19 al. 2, 2 e phrase, LEAR; échange automatique de renseignements; droit à une...
129 III 107

19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. ainsi que Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit administratif) 5A.17/2002 du 13 novembre 2002

Regeste [A, F, I] Art. 2 et 5 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132). Nature du contrôle de l'Autorité centrale cantonale. Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral contre l...
150 II 20

3. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Steuerverwaltung des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_391/2023 vom 5. Januar 2024

Regeste [A, F, I] Art. 712l CC; art. 32 al. 2 LIFD; art. 1 al. 1 let. a ch. 2 de l'ordonnance de l'AFC sur les frais relatifs aux immeubles; traitement fiscal du fonds de rénovation de communautés des copropriétaires d'étages et des parts de celui-ci. Caractère civil et ...
149 II 177

18. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève et Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 9C_689/2022 du 12 avril 2023

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst.; art. 85 et 86 LIFD ainsi que art. 32 et 33 LHID (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020); impôt à la source; absence de base légale pour extrapoler le revenu réalisé par un travailleur afin d'établir un revenu détermi...
144 II 29

3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. (recours en matière de droit public) 2C_640/2016 du 18 décembre 2017

Regeste [A, F, I] Art. 26 par. 1 CDI CH-US; assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique; documentation contenant des données permettant d'identifier des employés de banque et un avocat/notaire. La jurisprudence rendue en lie...
143 II 350

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions AFC contre Caisse de pension A.A. (recours en matière de droit public) 2C_996/2015 du 7 mars 2017

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 let. b ch. 1-6 et art. 13 LT; art. 96 let. a LTF; art. 959 CO; art. 2, 11 et 19 de la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance; droit de timbre de négociation, transfert de la pr...
125 II 238

23. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 8 avril 1999 dans la cause Z. et B. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 67a EIMP; transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve. La transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve selon l'art. 67a EIMP constitue un acte d'entraide (consid. 4), lequel ne peut faire directement l'objet d'un re...
143 IV 228

30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. SA et B. (recours en matière de droit public) 2C_1154/2015 du 31 mars 2017

Regeste [A, F, I] Art. 11 et 12 DPA; art. 98 let. a et 333 CP; prescription d'une créance fiscale en présence d'infractions à la législation administrative fédérale; suspension de la prescription. Calcul du délai de prescription d'une créance fiscale liée à une infractio...

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