Moteur de recherche Eurospider: aza://28-09-2017-6B_954-2016
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218 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-09-2017-6B_954-2016
  1. 131 II 265
    Pertinence 14%
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.404/2004 du 18 février 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LSEE et art. 8 CEDH; refus de délivrer une autorisation de séjour. Une demande d'autorisation de séjour pour pouvoir rendre visite plus aisément à son mari privé de liberté ne peut pas se fonder sur l'art. 7 al. 1 LSEE, car un tel objectif ne cor...
  2. 103 IV 140
    Pertinence 14%
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1977 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 2 CP; internement. Le juge ne peut renoncer à ordonner l'internement que si la sécurité du public est assuré autrement, notamment par l'exécution d'une peine privative de liberté d'une durée comparable.
  3. 109 Ia 169
    Pertinence 14%
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er mars 1983 dans la cause dlle X. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, 397a ss CC. Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour exercer un recours de droit public contre cette mesure, faute d'intérêt actuel.
  4. 115 IV 95
    Pertinence 14%
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1989 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 8 CP; circonstance atténuante de l'écoulement d'un temps relativement long. Savoir si l'action pénale est proche de la prescription simple se détermine en fonction du moment où interviendra le jugement. En cas d'appel avec effet dévolutif et...
  5. 115 IV 221
    Pertinence 14%
    48. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 avril 1989, dans la cause W. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 21 al. 1 et 221 CP; tentative d'incendie intentionnel. Celui qui allume un feu, dans l'intention de provoquer un incendie, se rend coupable de tentative d'incendie intentionnel, sans égard au fait que le feu présente ou non le caractère d'un inc...
  6. 139 I 51
    Pertinence 14%
    5. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg, Etat de Fribourg et Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en matière pénale) 6B_603/2012 et autres du 14 f...
    Regeste [A, F, I] Art. 62d al. 1 CP; art. 31 al. 4 Cst.; art. 5 par. 4 CEDH; examen de la libération et de la levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle; autorité compétente. Le contrôle annuel prévu par l'art. 62d al. 1 CP doit être opéré par une autorité judicia...
  7. 88 IV 10
    Pertinence 14%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1962 i.S. Schwendimann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 10 et 42 CP. L'irresponsabilité totale de l'auteur exclut l'internement prévu par l'art. 42 CP.
  8. 83 IV 187
    Pertinence 14%
    53. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1957 i.S. Killer gegen Staatsanwaltschaft des Mittellandes Bern.
    Regeste [A, F, I] Art.64al. 2CP. Notion de la détresse profonde.
  9. 107 IV 17
    Pertinence 14%
    6. Urteil des Kassationshofes vom 20. Februar 1981 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 CP. Internement. Lorsqu'il peut attendre de l'exécution de la peine un effet préventif équivalent sinon supérieur à celui de l'internement, le juge doit renoncer à ordonner ce dernier.
  10. 118 IV 213
    Pertinence 14%
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1992 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 CP; internement, proportionnalité. En matière d'internement, il convient de respecter le principe de la proportionnalité, en relation avec l'infraction en cause et celles dont on peut redouter la commission: l'internement doit être ordonné...
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