Moteur de recherche Eurospider: aza://28-09-2012-2C_633-2012
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1384 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-09-2012-2C_633-2012
  1. 109 Ib 238
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juillet 1983 dans la cause Vêtements Frey S.A. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public et de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif. Art. 21 al. 3 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 22 octobre 1980 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative; (RS 823.21) obligation de se conformer à une convention collective ...
  2. 128 II 200
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et consorts contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif) 2A.448/2001 du 25 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; art. 14 al. 1 et 2, art. 44 al. 3 et art. 121 al. 1 à 4 LAsi; art. 12f et 17 al. 2 aLAsi; art. 14a ss LSEE; art. 13 let. f OLE: personne admise à titre provisoire après le rejet d'une demande d'asile; qualité pour recourir contre une...
  3. 130 II 388
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.565/2003 du 7 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4 ALCP; art. 2 par. 1 et 2 annexe I ALCP; recevabilité du recours de droit administratif; ressortissant communautaire. En principe, le recours de droit administratif contre un refus d'autorisation de séjour est ouver...
  4. 120 Ib 22
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 19 avril 1994 dans la cause M. E. A. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; autorisation de séjour. L'art. 8 par. 2 CEDH admet une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer une politique restrictive en matière de séjour des ...
  5. 123 II 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 février 1997 dans la cause B. et R. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit administrat...
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LSEE et art. 105 al. 2 OJ; autorisation de séjour, mariage fictif, abus de droit, pouvoir d'examen, questions de fait et de droit. Des indices insuffisants de mariage fictif ne permettent pas à eux seuls de retenir un abus du droit à se prévaloir...
  6. 137 IV 153
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. (recours en matière pénale) 6B_850/2010 du 26 avril 2011
    Regeste [A, F, I] Incitation à l'exercice illégal d'une activité lucrative en Suisse par un étranger; art. 116 al. 1 let. b LEtr. Celui qui favorise ou facilite l'exercice illégal d'une activité lucrative par un étranger, de même que celui qui accomplit des actes de comp...
  7. 139 II 65
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause B. contre Service de la population et des migrations et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_184/2012 du 15 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 3 CEDH; art. 25 al. 2 et 3 Cst.; art. 5, 64 al. 1 let. d et art. 65 LAsi; art. 62, 63 et 64 LEtr; coordination entre les procédures selon la LAsi et selon la LEtr mettant fin au séjour en Su...
  8. 135 IV 113
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_974/2008 du 10 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 116 al. 3 LEtr; cas aggravés d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux; divergence entre le texte français de cette disposition, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, en ce qui concerne la peine encourue; int...
  9. 120 Ib 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 février 1994 dans la cause A. K. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; autorisation de séjour pour le père étranger d'une enfant suisse. L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas pla...
  10. 134 II 10
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_42/2007 du 30 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 3 annexe I ALCP; champ d'application temporel et personnel des règles de l'Accord sur la libre circulation des personnes en matière de regroupement familial; ressortissant communautaire dont le conjoint n'a pas la nationalité d'une partie contracta...
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Exemple: ressortissant +italien