Moteur de recherche Eurospider: aza://28-08-2012-4A_131-2012
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183 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-08-2012-4A_131-2012
  1. 112 II 113
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1986 i.S. Thönen gegen Belle und Deaki (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 924 al. 1 CC. Le juge auquel une chose a été remise à des fins de preuve n'a pas la position d'un détenteur pour le possesseur médiat. Il n'obtient pas non plus sur la chose la possession dérivée au sens de l'art. 924 al. 1 CC. Une délégation de po...
  2. 108 III 9
    Pertinence
    4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Januar 1982 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP). La saisie provisoire n'est pas admissible lorsque le créancier a obtenu la mainlevée définitive et que le débiteur a interjeté un recours contre ce prononcé.
  3. 93 I 345
    Pertinence
    43. Entscheid des Präsidenten des Bundesgerichts vom 12. September 1967 i.S. Motoren-, Turbinen- und Pumpen AG MTP gegen Ministry of War der V.A.R. und Egyptian General Aero Organisation.
    Regeste [A, F, I] Nomination d'un arbitre par le président du Tribunal fédéral. Clause compromissoire internationale disposant qu'à défaut d'accord entre les parties sur la nomination d'un troisième arbitre, celui-ci serait désigné par le président du Tribunal fédéral. -...
  4. 86 I 137
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 1. Juni 1960 i.S. X. gegen Y. und Kantonsgericht Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; Art. 322 CC. L'obligation des héritiers de payer une contribution d'entretien à l'enfant illégitime du de cujus n'est pas éteinte par les rentes d'orphelin versées par les assurances sociales (CNSA, AVS).
  5. 108 III 41
    Pertinence
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Januar 1982 i.S. N. gegen P. AG und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Délai pour intenter l'action en validation de séquestre, délai supplémentaire en cas d'incompétence du juge saisi (art. 278 al. 2 LP, 139 CO). Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie la règle de l'art. 139 CO au délai prévu pour le dépôt de l'a...
  6. 91 II 108
    Pertinence
    16. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 juin 1965 dans la cause Perrin contre Pagnod.
    Regeste [A, F, I] 1. Désignation de la personne pour laquelle l'avalest donné (consid.1). 2. Celui qui donne son aval en faveur de l'accepteur est obligé même si la lettre de change en blanc a été complétée, par l'indication de la personne du preneur, a) après le protêt ...
  7. 100 II 153
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1974 i.S. X. gegen Bank Y.
    Regeste [A, F, I] Contrat de dépôt irrégulier. Compensation. Le dépôt sur un carnet d'épargne repose en règle générale sur un contrat de dépôt irrégulier (art. 481 CO). Selon l'art. 125 al. 1 CO, ledépositaire ne peut pas éteindre par compensation l'obligation de restitu...
  8. 138 III 620
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG in Liquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_273/2012 vom 30. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 257 CPC, art. 8 CC; procédure sommaire dans les cas clairs; exceptions et objections du défendeur. Exigences relatives à la contestation des faits propres à fonder la prétention (consid. 5.1.1). Conséquences pour le succès de la preuve des faits gé...
  9. 137 III 255
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_69/2011 vom 29. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 697h al. 2 CO; droit du créancier à la consultation des comptes. Conditions du droit du créancier d'une société anonyme à la consultation des comptes (consid. 4). Exigences en matière de preuve de la qualité de créancier ainsi que de l'intérêt dign...
  10. 101 III 72
    Pertinence
    15. Entscheid vom 24. März 1975 i.S. Grunder.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un gage immobilier. Dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, la réalisation du gage ne peut se faire lorsqu'une suspension moyennant paiement d'acomptes a été accordée à un tiers propriétaire du gage.
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