Moteur de recherche Eurospider: aza://28-08-2012-1B_392-2012
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750 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-08-2012-1B_392-2012
  1. 128 III 473
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.115/2002 du 20 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 275 LP; exécution d'un séquestre portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur. Lorsque le poursuivi, domicilié à l'étranger, tir...
  2. 125 III 391
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 septembre 1999 dans la cause Banque X. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 4 LP et 275 LP, art. 324 ch. 5 CP; obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naî...
  3. 120 Ia 120
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 13 juillet 1994 dans la cause G. contre la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale cantonale. L'art. 22ter Cst. protège aussi la possession (consid. 1b). Règles que doit observer le juge pénal pour la restitution d'un objet séquestré dans la procédure péna...
  4. 143 IV 357
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière pénale) 1B_35/2017 du 9 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 46, 100 LTF, 263 CPP et 46 DPA; décisions incidentes et mesures provisionnelles. Les décisions en matière de séquestre et de levée des scellés sont des décisions incidentes. Cependant, seules les premières sont des mesures provisionnelles au sens d...
  5. 102 III 165
    Pertinence
    31. Arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 1976 dans la cause Hangartner contre Société immobilière Port Pregny S.A.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions. Action en contestation de revendication (art. 109 LP). ...
  6. 106 Ib 341
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 3 juillet 1980 dans la cause M. c. Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, art. 3. Séquestre conservatoire. 1. Tant qu'il n'existe pas de loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, c'est aux cantons qu'incombe le soin d'exécuter les demandes d'en...
  7. 106 III 104
    Pertinence
    22. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 décembre 1980 dans la cause W. F. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie ou séquestre d'un véhicule automobile servant à l'usage privé d'un invalide (art. 92 ch. 1 LP). Un tel véhicule est un effet personnel au sens de l'art. 92 ch. 1 LP. A certaines conditions, il peut être considéré indispensable et donc insaisissab...
  8. 120 III 123
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 septembre 1994 dans la cause J. et consorts (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 106 ss LP; délai pour former la déclaration de revendication lorsqu'une mesure de blocage est préalablement ordonnée dans une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. L'Etat étranger au bénéfice d'une mesure de blocage pris...
  9. 90 II 158
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ie Cour civile du 11 mai 1964 dans la cause Vetania Trust reg. contre Lloyd's Bank (Foreign) Ltd.
    Regeste [A, F, I] Dépôt bancaire d'actions nominatives américaines, séquestrées en mains du dépositaire domicilié en Suisse alors qu'elles se trouvent effectivement à New York. Art. 472, 475 al. 1, 481 CO. 1. Le juge appelé à décider de la restitution de la chose confiée...
  10. 121 III 85
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mai 1995 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation (art. 58 CP) et déposée à la fourrière cantonale. Vente du véhicule sans tradition au sens de l'art. 924 CC et séquestre civil avant la levée forme...
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