Moteur de recherche Eurospider: aza://28-08-2009-2C_193-2009
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246 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-08-2009-2C_193-2009
  1. 104 Ib 119
    Pertinence 16%
    21. Urteil vom 12. Juli 1978 i. S. Hartmann gegen Gemeinde Luzern und Regierung des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Procédure; droit d'être entendu. 1. Une décision de dernière instance cantonale relative au refus d'une autorisation prévue par l'art. 4 al. 3 AFU relève du recours de droit administratif. Celui-ci permet également de soulever le grief tiré d'une violat...
  2. 135 III 374
    Pertinence 16%
    55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Betreibungsamt Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_814/2008 vom 12. März 2009
    Regeste [A, F, I] Mention d'un délai de recours inexact dans l'indication des voies de droit (art. 49 LTF). La partie sans connaissances juridiques qui, en instance cantonale déjà, n'était pas assistée par un homme de loi et qui ne dispose d'aucune expérience particulièr...
  3. 121 V 240
    Pertinence 16%
    37. Auszug aus dem Urteil vom 28. Dezember 1995 i.S. T. gegen Ausgleichskasse Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS. Quand peut-on exiger de la caisse qu'elle ait eu connaissance du dommage au moment de la première assemblée des créanciers?
  4. 104 Ib 221
    Pertinence 16%
    36. Auszug aus dem Urteil vom 5. Mai 1978 i.S. Burgergemeinde Aarwangen gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor, art. 26 OFor; nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt au maintien de l'aire forestière; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. Pesée des intérêts entre l'exploitation d'une gravière et le maintien de l'aire for...
  5. 99 IV 41
    Pertinence 16%
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mai 1973 dans la cause Cygan contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 4 al. 1 LChO: La prohibition des fusils à grenaille d'un calibre supérieur à 12 s'étend aux canons canardiers.
  6. 83 II 7
    Pertinence 16%
    2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1957 i.S. Meyer gegen Brägger.
    Regeste [A, F, I] Dette alimentaire entre parents (art. 328/329 CC). Mesure de la créance alimentaire. Exception élevée par la soeur contre laquelle l'action est dirigée et fondée sur le fait qu'un frère qui n'a pas été mis en cause serait également débiteur d'aliments. ...
  7. 128 V 89
    Pertinence 16%
    17. Auszug aus dem Urteil i.S. 1. G. und 2. E. gegen Kantonale Ausgleichskasse Glarus und Verwaltungsgericht des Kantons Glarus H 200/00 vom 3. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 81 RAVS; art. 80 LP. Lorsque l'opposition selon l'art. 81 al. 2 RAVS a été formée tardivement, la caisse de compensation peut agir pour faire constater le caractère exécutoire (la validité juridique) de sa décision en réparation du do...
  8. 100 II 88
    Pertinence 16%
    16. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 mai 1974 dans la cause Richoz contre Fribourg, Tribunal cantonal.
    Regeste [A, F, I] Art. 395 CC La curatelle de conseil légal se distingue de la tutelle sur un plan quantitatif uniquement. Elle est instituée lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction. E...
  9. 82 IV 35
    Pertinence 16%
    9. Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1956 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Scheidegger.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 62 al. 1 LSP. 1. Qui doit être puni comme auteur en cas de violation de la régale des postes dans le domaine du transport des voyageurs? (consid. 1). 2. Quand le transport de voyageurs a-t-il lieu à titre professionnel (art. 2 al. 1 lit....
  10. 87 I 305
    Pertinence 16%
    51. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. September 1961 i.S. Asbiton AG gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Art. 944 CO, art. 38, 44-46 ORC. Quand une raison de commerce peut-elle contenir le terme international ?
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