Moteur de recherche Eurospider: aza://28-08-2006-2P-41-2006
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197 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-08-2006-2P-41-2006
  1. 84 I 140
    Pertinence
    21. Urteil vom 4. Juli 1958 i.S. X. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Surveillance des entreprises d'assurances; interdiction des faveurs dans les opérations d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie (ACF du 11 september 1931). 1. Légalité de l'interdiction. 2. Assurance procurée par l'entremise d'un conseiller n...
  2. 130 III 699
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme) 4C.116/2004 du 7 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 1 let. b CO; contrat de travail; résiliation abusive; exercice d'un droit constitutionnel. Le congé donné par une partie en raison de l'exercice par l'autre d'un droit constitutionnel n'est pas abusif si l'exercice de ce droit viole une obl...
  3. 124 II 499
    Pertinence
    46. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 août 1998 en la cause Engel contre Commission de recours pour les questions de concurrence et Commission de la concurrence (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 let. a PA et art. 43 al. 4 LCart. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1). Qualité de partie devant la Commission de la concurr...
  4. 93 II 30
    Pertinence
    8. Sentenza 21 marzo 1967 della I. Corte civile nella causa Bontadelli & Pervangher contro Associazione svizzera degli impresari di lavori pubblici e del genio civile.
    Regeste [A, F, I] Nullité des décisions de l'assemblée générale d'une personne morale. Prestations des membres d'une société coopérative. 1. Une décision de l'assemblée générale d'une personne morale est nulle lorsque son contenu est impossible ou viole la loi ou les sta...
  5. 137 I 200
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause de Pury et Couchepin contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 1C_108/2011 du 24 mars 2011
    Regeste [A, F, I] Violation de la liberté de vote; unité de la matière; annulation d'un arrêté de convocation des électeurs pour une votation cantonale; art. 34 al. 2 Cst. Contenu de la liberté de vote (consid. 2.1). Principe de l'unité de la matière; application à un co...
  6. 113 II 513
    Pertinence
    89. Estratto della sentenza 15 settembre 1987 della I Corte civile nella causa diretta Minatra S.A. contro Confederazione Svizzera
    Regeste [A, F, I] Art. 86 et 87 de la norme SIA 118 (édition 1977), art. 373 al. 2 et 374 CO: augmentation du prix unitaire stipulé dans un contrat d'entreprise. 1. Nécessité d'avoir recours aux art. 373 al. 2 et 374 CO lorsque les art. 86 et 87 de la norme SIA 118, auxq...
  7. 106 Ib 252
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Oktober 1980 i.S. Hans Schmidli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] LCR - art. 22 et ss de l'ordonnance sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière du 20 novembre 1959 (OAV). 1. Portée, pour l'interprétation de la loi, des directives de l'Association des chefs des contrôles cantonaux d...
  8. 138 III 416
    Pertinence
    62. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa Allianz Suisse Società di Assicurazioni sulla Vita SA contro K. (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_680/2011 dell'11 maggio 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LCA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2006); contrat de prévoyance individuelle liée (pilier 3a), réticence et résiliation du contrat. L'existence d'un lien de causalité entre le fait passé sous silence ou inexactement déclaré et ...
  9. 124 V 338
    Pertinence
    57. Arrêt du 2 septembre 1998 dans la cause Helsana Assurances SA contre J. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. g LAMal; art. 56 OAMal; art. 26 OPAS: Frais de transport. - Droit d'une assurée à une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires en l'absence de convention entre l'assureur-maladie et une entreprise de transport au d...
  10. 127 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Dezember 2000 i.S. Die Schweizerische Post gegen Landschaft Davos Gemeinde sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsrechtliche Klage und staatsrechtliche Beschwe...
    Regeste [A, F, I] Art. 116 let. a OJ; art. 49 al. 1 Cst.; art. 10 de la loi sur les garanties politiques; art. 13 de la loi sur l'organisation de la Poste; art. 17 de la loi fiscale de la commune de Davos du 25 juin 1989; exonération de la Poste du paiement des droits de...
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