Moteur de recherche Eurospider: aza://28-07-2021-5D_133-2021
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257 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-07-2021-5D_133-2021
  1. 122 III 305
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. August 1996 i.S. E. B. gegen G. B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 146 al. 3 CC; prononcé de séparation de corps lorsque l'action tend au divorce. Dans le cadre d'une procédure en divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée, en vertu de l'art. 146 al. 3 CC, que si la réconciliation des époux paraît prob...
  2. 99 Ib 321
    Pertinence
    40. Urteil vom 2. Februar 1973 i.S. Brunnengenossenschaft Wilen und ihrer Mitglieder gegen Wasserversorgungsgenossenschaft Schwendi-Wilen und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Améliorations du sol; art. 703 CC. 1. st a) L'art. 703 al. 1 CC est une disposition de droit public fédéral. Son interprétation et son application peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1 a). b) Les griefs concernant l'exécut...
  3. 103 Ia 26
    Pertinence
    6. Urteil vom 30. März 1977 i.S. Moll gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; taxe de raccordement aux canalisations. L'obligation de verser une taxe de raccordement aux canalisations incombe en principe au propriétaire de l'immeuble au moment du raccordement; l'imposition du propriétaire du fonds au moment de la tax...
  4. 117 II 504
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1991 i.S. v. W. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 2 let. a OJ. Recours en réforme contre des décisions finales prises par des tribunaux inférieurs qui statuent en dernière instance cantonale, mais non comme juridiction unique. Les tribunaux inférieurs au sens de cette disposition ne peuvent...
  5. 116 II 267
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. A. S. gegen die Erben des B. K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Acquisition par prescription extraordinaire d'un immeuble dont le propriétaire inscrit est mort ou déclaré absent depuis trente ans (art. 662 al. 2 CC). La possession par un héritier, respectivement par ses ayants cause, d'un immeuble pendant au moins t...
  6. 112 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. März 1986 i.S. Wohnbau AG Giswil in Liquidation gegen Kanton Obwalden (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 1 et 3 CC). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L'art. 57 CC est applicable à la suppression d'u...
  7. 117 IV 186
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1991 i.S. W. und A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 1 LCR, art. 25 CP; complicité de conduite en état d'ébriété. Encourager le conducteur à consommer de l'alcool peut aussi constituer une complicité de conduite en état d'ébriété (confirmation de jurisprudence). Conformément à l'expérience gén...
  8. 144 IV 57
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_773/2017 vom 21. Februar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 CPP; forme des notifications. Une notification faite par un envoi en courrier A Plus ne suffit en principe pas eu égard aux exigences posées par l'art. 85 al. 2 CPP. Cela étant, une telle notification est valable lorsqu'il peut être prouvé...
  9. 118 Ib 277
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 juillet 1992 dans la cause S. contre Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Consultation des fiches et dossiers du Service de police du Ministère public de la Confédération. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues par le Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sé...
  10. 122 III 287
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Mai 1996 i.S. W. AG gegen Bodenrechtskommission und Regierungsrat des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation en cas d'échange d'immeubles agricoles entre acquéreurs qui ne sont pas des exploitants à titre personnel; juste motif; motifs de refus (art. 63 et 64 al. 1 LDFR). La liste des exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel énum...
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