Moteur de recherche Eurospider: aza://28-07-2021-2C_23-2020
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497 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-07-2021-2C_23-2020
  1. 100 IV 167
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 23. April 1974 i.S. Brunner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 et 159 al. 1 CP. 1. Conditions auxquelles l'invention de l'employé appartient à l'employeur (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts pécuniaires résultant de la conclusion d'un contrat de licence. Caractère obligatoire de la signature du con...
  2. 134 III 306
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. C. Inc. gegen S. AG und T. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_305/2007 vom 3. März 2008
    Regeste [A, F, I] Violation d'un brevet; remise du gain d'après l'art. 423 CO. Détermination du gain obtenu par la violation d'un brevet; frais déductibles; fardeau de la preuve (consid. 4).
  3. 98 Ib 148
    Pertinence
    21. Urteil vom 19. Mai 1972 i.S. Grands Magasins Jelmoli SA gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Loi sur l'alcool; contenu de l'autorisation pour le commerce de détail avec droit d'expédition selon l'art. 42 al. 2 de la loi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Le bénéficiaire d'une autorisation d'expédition délivrée pa...
  4. 107 Ia 112
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. September 1981 i.S. Pyramide-Musik-Club gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; loi saint-galloise sur les établissements publics et la vente de boissons alcooliques du 26 février 1945 (loi sur les établissements publics). 1. Il n'est pas arbitraire de soumettre à la loi saint-galloise sur les établissements publics le...
  5. 103 Ia 544
    Pertinence
    80. Urteil vom 13. Dezember 1977 i.S. Caminada gegen Regierung des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 31 Cst. Admission à un cours cantonal en vue de l'obtention de la patente de guide de montagne. Délégation de tâches d'intérêt public à une organisation privée. 1. La décision concernant l'admission à un cours cantonal de guides de montag...
  6. 87 I 29
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt du 3 mars 1961 dans la cause Sociétés coopératives Migros Lausanne et Genève contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Taxes cantonales sur le commerce ambulant. Art. 31 Cst. Dans la mesure où les taxes dépassent le cadre d'un émolument, elles ne doivent pas exclure la possibilité de réaliser un gain (consid. 3). La preuve du caractère prohibitif de la taxe incombe au r...
  7. 82 II 132
    Pertinence
    18. Arrêt de la Ire Cour civile du 31 janvier 1956 dans la cause Regamey contre Pasquier.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Interdiction d'invoquer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral (consid. 1). Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO. Quand un mari peut-il prétendre à des dommages-intérêts pour perte de soutien par suite du décès de son épou...
  8. 140 III 134
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A.Y. AG und B.Y. Inc. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_438/2013 vom 27. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 178 al. 2 et art. 190 al. 2 let. b LDIP; interprétation d'une convention d'arbitrage. Détermination de la portée objective d'une convention d'arbitrage, compte tenu du principe de l'autonomie de la clause arbitrale (consid. 3).
  9. 95 I 330
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 25 juin 1969 dans la cause Jeckelmann contre Tribunal cantonal fribourgeois.
    Regeste [A, F, I] Monopole de la représentation des créanciers dans la poursuite. Art. 31 Cst et 27 LP. 1. Les dispositions des lois fédérales doivent être interprétées d'une façon conforme à la constitution, à moins que le contraire ne résulte clairement de la lettre ou...
  10. 92 II 111
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 1966 i.S. Sznajer gegen Rodi & Wienenberger A.-G.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Recevabilité du recours en réforme. Détermination du droit applicable aux obligations présentant un caractère international (consid. I/1). Le juge suisse n'a pas à rechercher d'office le contenu du droit étranger, lorsque celu...
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