Moteur de recherche Eurospider: aza://28-07-2016-4A_438-2016
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727 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-07-2016-4A_438-2016
  1. 149 III 355
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. GbR (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_581/2022 vom 2. Juni 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CPC; art. 83 al. 2 LP; compétence à raison de la matière du tribunal de commerce; action en libération de dette. Pour juger de l'applicabilité de la faculté offerte au demandeur par l'art. 6 al. 3 CPC, il ne faut pas se fonder sur la question de ...
  2. 94 II 128
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1968 i.S. Aquafiltro AG gegen Filtro SA
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Confusion entre des raisons de commerce par suite de l'identité de leur élément principal. Exigences quant au caractère distinctif.
  3. 127 III 332
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 2001 i.S. Erbengemeinschaft J.M. gegen K. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'un administrateur de ratifier un contrat avec soi-même lato sensu (art. 718 al. 1 CO). Chaque membre du conseil d'administration peut, dans les limites de son droit de signature, ratifier un acte juridique qu'un autre membre a conclu comme par...
  4. 140 III 355
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. A.A.E (under liquidation) gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_29/2014 vom 17. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 CPC; compétence du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître des actions de droit des poursuites qui ont des incidences de droit matériel. Une acceptation tacite est exclue (consid. 2).
  5. 116 II 685
    Pertinence
    119. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1990 i.S. F. AG gegen B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Erreurs de calcul (art. 24 al. 3 CO). Notion de l'erreur de calcul. Applicabilité de l'art. 24 al. 3 CO aux inadvertances que les parties commettent ensemble lors d'opérations arithmétiques portant sur des éléments incontestés du contrat.
  6. 90 II 302
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1964 i.S. Bank X gegen Unlted Commercial Bank Ltd.
    Regeste [A, F, I] Accréditifs. Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, art. 10. Rapports juridiques entre les banques intéressées. Prétentions de la banque titulaire de la créance en remboursement contre la banque qui a ouvert l'accréditif et qui...
  7. 103 II 141
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1977 i.S. Kollektivgesellschaft H. & W. Spross gegen Deponie AG
    Regeste [A, F, I] Annulation d'une décision de l'assemblée générale. 1. Art. 700 al. 1 CO. Les objets mis à l'ordre du jour doivent être mentionnés avec précision dans la convocation, afin que les actionnaires sachent sur quoi doit porter la délibération et, éventuelleme...
  8. 93 II 256
    Pertinence
    36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1967 i.S. Möbel- und Teppich-Discount-Haus AG. gegen Teppich-Discount- AG.
    Regeste [A, F, I] Raison de commerce. Pour une raison qui n'est inscrite que par prévision et qui ne couvre en réalité l'exploitation d'aucune entreprise, on ne peut invoquer la protection ni du droit des raisons de commerce, ni du droit au nom, ni des règles touchant la...
  9. 117 II 591
    Pertinence
    108. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. Insurance Company of North America gegen J. und M. R.-T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Sinistre causé intentionnellement (art. 14 al. 1 LCA). Lorsqu'un seul ayant droit en cas de mort du preneur d'assurance est désigné dans la police, la prétention dérivant de l'assurance disparaît comme telle si l'ayant droit a causé intentionnellement l...
  10. 119 II 173
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 1993 i.S. Bank Kreiss AG gegen Schweizerische Kreditanstalt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accréditif; droit international privé (art. 116 et 117 LDIP). 1. Au regard de l'exigence de clarté posée par l'art. 116 al. 2 LDIP en matière d'élection de droit, le simple fait de se référer, dans la procédure, à un droit déterminé ne suffit pas pour a...
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