Moteur de recherche Eurospider: aza://28-07-2016-2D_17-2016
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228 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-07-2016-2D_17-2016
  1. 86 III 20
    Pertinence
    10. Entscheid vom 22. Januar 1960 i.S. Rohde und Ritter.
    Regeste [A, F, I] Procédure de la faillite. Art. 63 OOF: Mention pour mémoire, dans l'état de collocation, de créances litigieuses faisant l'objet d'un procès; la plainte pour violation de cette disposition doit être formée dans le délai de dix jours dès la communication...
  2. 99 Ib 467
    Pertinence
    64. Arrêt du 5 octobre 1973 dans la cause Banque X. contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre fédéral sur les titres étrangers. Art. 30 LT. Titres émis à l'étranger et placés en Suisse par une banque, sur la base d'une offre adressée à un cercle de personnes d'une certaine importance : quand se trouve-t-on en présence d'une telle...
  3. 124 III 434
    Pertinence
    75. Estratto della sentenza del 10 settembre 1998 della II Corte civile nella causa Cassa malati Y c. B.E., C.E. e D.E. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 102 al. 2 LAMal; couverture d'assurance de même étendue que celle offerte avant l'entrée en vigueur de la LAMal. Constitue une restriction incompatible avec la garantie contenue à l'art. 102 al. 2 LAMal, l'exclusion de la couverture pour des séjour...
  4. 145 II 328
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière rurale ainsi que Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud et consorts (recours en matière de droit public) 2C_711/2018 du 7...
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 let. f et 83 al. 3 LDFR; qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole; notion de demande au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR. Selon l'art. 64 al. 1 let. f LDFR, une autorisation d'acquérir u...
  5. 81 III 151
    Pertinence
    42. Arrêt du 4 octobre 1955 dans la cause Meili.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Obligation du créancier de faire valoir dans la procédure cantonale, s'il en a l'occasion, les faits qu'il connaît et dont il veut tirer argument. Art. 93 LP et 79 al. 1 OJ.
  6. 143 II 553
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Stadt Zürich gegen X. AG und Y. GmbH sowie Y. GmbH gegen X. AG und Stadt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1021/2016 / 2D_39/2016 vom 18. Juli 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 Cst., art. XIII ch. 4 let. b AMP, art. 3 et 5 LMI, art. 13 let. f AIMP; marchés publics et autonomie communale, pondération du critère d'attribution prix , évaluation de la plausibilité d'une offre, principe de la transparence en droit des...
  7. 111 IV 97
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. August 1985 i.S. D. gegen Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 OTR; emploi du tachygraphe. Le chauffeur professionnel de camion ne doit pas mettre le tachygraphe sur la position pause pendant la durée du chargement, lorsqu'il doit être présent et se tenir prêt à intervenir à chaque instant en cas de d...
  8. 119 V 416
    Pertinence
    59. Sentenza del 26 luglio 1993 nella causa Ufficio federale delle assicurazioni sociali contro V. e Tribunale cantonale delle assicurazioni
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et 3 let. d, art. 21 al. 1 et 3 LAI, art. 14 RAI, art. 2 al. 2-4 OMAI, chiffres 11 et 13 de l'annexe à l'OMAI: Prise en charge par l'assurance-invalidité de magnétophones et d'ordinateurs au titre de moyens auxiliaires pour les aveugles ou ...
  9. 128 III 104
    Pertinence
    19. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP). 7B.256/2001 du 24 janvier 2002
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). Opportunité d'un second échange d'écritures (consid. 1a). L'existence d'un motif de nullité absolue autorise le Tribunal fédéral à statuer ultra ou extra petita (consid. 1b). Dans la...
  10. 112 Ia 198
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1986 dans la cause G. contre Etat du Valais et Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; expropriation de droit cantonal; indemnité. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'indemnité d'expropriation selon le droit cantonal (consid. 1b). 2. L'autorité qui verse au dossier ...
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