Moteur de recherche Eurospider: aza://28-07-2011-1C_148-2011
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14 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-07-2011-1C_148-2011
  1. 95 II 419
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1969 i.S. Vögtlin gegen Bächtold AG Immobilien- und Treuhandgesellschaft
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Modification du contrat de vente - soumise à l'exigence de la forme authentique - portant sur le prix de vente ou transaction valable sansforme par laquelle une partie, vu les promesses précises de son cocontractant, renonce à attaque...
  2. 142 III 263
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_576/2015 vom 29. März 2016
    Regeste [A, F, I] Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; surveillance vidéo dans un bâtiment locatif. Appréciation de l'admissibilité d'une installation de surveillance vidéo dans un bâtiment comportant des appartements loués (consid. 2).
  3. 125 II 278
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Mai 1999 i.S. Schlatter Heinz und Vonrüti Urs gegen Verwaltungsgericht (3. Abteilung) des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques (art. 16, 22 et 24 LAT). Rappel de la jurisprudence concernant la conformité de constructions nouvelles à l' affectation de la zone agricole, sel...
  4. 131 III 345
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.176/2004 vom 10. März 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 730 et art. 738 s. CC; servitude foncière de droit d'usage sur la cour ; interprétation; aggravation. Interprétation d'une servitude après son épuration lors de l'introduction du registre foncier (consid. 1). Un droit d'usage général sur une cour p...
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