Moteur de recherche Eurospider: aza://28-07-2009-8C_323-2009
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166 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-07-2009-8C_323-2009
  1. 138 I 410
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_219/2012 du 22 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 25a al. 5, art. 35 et 39 LAMal; contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public; conditionne...
  2. 118 II 254
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1992 i.S. C. gegen Kanton Zürich (Zivilklage)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; responsabilité du canton en cas de privation injustifiée de liberté, de traitement forcé et contention (art. 3, art. 5, art. 13 CEDH; art. 397a et art. 429a CC). 1. De l'utilisation d'informations et de rapp...
  3. 124 I 208
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. August 1998 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, art. 4 Cst., art. 5 CEDH; procédure probatoire dans la procédure de contrôle de la détention, risque de réitération. Le principe de la célérité n'exclut pas par principe des mesures probatoires dans la procédure de contrôle de la dé...
  4. 136 I 241
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Association Oxyromandie, Diethelm et Starobinski contre Grand Conseil du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_491/2009 du 2 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 178B Cst./GE; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let. c LTF. L'art. 178B Cst./GE sur la protection contre la fumée passive ne consacre pas un droit fondamental directement invocable (consid. 2.2 et 2.3). Le Tr...
  5. 143 II 485
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et C. contre I. SA (recours en matière de droit public) 1C_54/2016 du 28 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 24b al. 1 et 1 ter LAT; art. 40 al. 1 OAT; exploitation d'une buvette dans un chalet d'alpage qui ne dispose plus de fonction agricole. Une exploitation d'estivage peut être considérée comme une entreprise agricole au sens de l'art. 24b al. 1 LAT (...
  6. 136 III 186
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_47/2010 du 6 avril 2010
    Regeste [A, F, I] Détermination de l'usage pour lequel la chose a été remise à bail (art. 256 CO) et du soin avec lequel le locataire doit en user (art. 257f CO). Le bail et ses annexes peuvent prévoir l'usage convenu de la chose louée et définir l'usage soigneux de cell...
  7. 137 III 208
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_656/2010 du 14 février 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commercial bénéficient de la protection conférée par les art. 266m à 266n CO...
  8. 139 II 346
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Inc. contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (recours en matière de droit public) 2C_1100/2012 du 20 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 10 et 45 LTVA 2009; lieu de la prestation de services; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet. Localisation des prestations...
  9. 125 V 188
    Pertinence
    28. Arrêt du 10 mai 1999 dans la cause R. contre SUPRA Caisse-maladie et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1, art. 85 al. 1 et art. 86 al. 2 LAMal; art. 4 al. 1 Cst.: délai pour statuer sur une opposition. En l'absence de disposition spéciale sur le délai dans lequel l'assureur-maladie doit statuer sur l'opposition, il faut appliquer les principe...
  10. 142 V 162
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_631/2015 vom 29. Januar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 let. i, art. 24 al. 1 et 3 LACI; art. 41a al. 5 OACI; déductions du revenu brut provenant d'une activité indépendante. C'est contraire au droit fédéral, lors de la prise en compte d'un gain intermédiaire, de déduire des revenus bruts prove...
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