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582 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-07-2008-2C_340-2008

140 V 458

58. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse suisse de compensation CSC (recours en matière de droit public) 9C_134/2014 du 14 octobre 2014

Regeste [A, F, I] Art. 22 ter al. 1, art. 25 al. 3, 4 et 5 LAVS; art. 49 al. 1 et 3 RAVS; rente complémentaire pour enfant recueilli. La fin du statut d'enfant recueilli au sens de l'art. 49 al. 3 RAVS présuppose un transfert effectif des charges et des obligations d'ent...
120 V 187

27. Arrêt du 29 juin 1994 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre L., J. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC: renonciation à un élément de revenu. - Tout acte juridique par lequel une personne remet en gage au créancier d'un tiers un bien ou une créance lui appartenant (i. c. une police d'assurance-vie), en vue de garantir le paiement d...
146 III 435

46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. Ltd., C. et D. (recours en matière civile) 5A_126/2020 du 8 juin 2020

Regeste [A, F, I] Art. 222 al. 4 LP, art. 400 CO; obligation du tiers de renseigner dans la faillite; conséquences pour le mandataire. Le devoir de renseigner du tiers a le même contenu que celui du débiteur. Le mandataire du failli ne peut refuser de transmettre à l'off...
114 III 88

26. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 août 1988 dans la cause G. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 ORI. L'office des poursuites peut examiner sous l'angle de la vraisemblance si le débiteur a aliéné le bien à séquestrer - en l'espèce en donnant un immeuble à son fils - à seule fin de le soustraire à l'exécution forcée (consid. 2 et 3).
124 III 414

71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 septembre 1998 dans la cause Charles Constant Jr Dupont (patronyme fictif) contre C.F. Dupont (patronyme fictif) (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 469 al. 3 CC; erreur dans la désignation de personnes et interprétation d'un testament. Lorsque le testateur a désigné de façon manifestement erronée l'héritier institué, il y a lieu de rectifier la disposition, si sa volonté peut être constatée av...
109 V 104

21. Arrêt du 20 avril 1983 dans la cause Hottelier contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS

Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 LAI, 25 al. 2 LAVS. - Notion d'apprentissage et d'études. La poursuite des études pour l'obtention d'un grade universitaire supérieur tel que diplôme ou doctorat n'est, en principe, pas un obstacle à l'octroi d'une rente au sens de l'art. ...
134 V 412

48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause F. contre Allianz Suisse Société d'Assurances (recours en matière de droit public) 8C_328/2008 du 24 octobre 2008

Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 2 et art. 8 al. 2 LAA; art. 13 OLAA; assurée travaillant au service de plusieurs employeurs à raison chaque fois de moins de huit heures par semaine. Les durées d'occupation auprès de chaque employeur ne peuvent pas être additionnées pour dét...
112 III 1

1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 juin 1986 dans la cause B. T. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; qualité pour porter plainte. Seule une personne touchée au moins dans ses intérêts de fait peut être admise à dénoncer de façon recevable la nullité d'un acte de l'office des poursuites. Lorsqu'une personne totalement étrangère à la poursuit...
142 V 226

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_915/2015 du 2 juin 2016

Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 LAI; art. 25 al. 5 LAVS; art. 49 bis al. 3 RAVS; droit à la rente complémentaire pour enfants; enfant en formation. L'art. 49 bis al. 3 RAVS, d'après lequel un enfant qui exerce une activité lucrative lui procurant un revenu dépassant la l...
106 II 236

48. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 juin 1980 dans la cause S. et consorts contre Département de justice du canton du Tessin (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 103 al. 2 OEC, 270 al. 2 CC, 8 LRDC. Enfant né hors mariage, en 1975, d'un ressortissant britannique et d'une Suissesse, et reconnu par le père devant l'officier de l'état civil britannique. Présentation, en 1978, d'une demande d'inscription de l'e...

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