Moteur de recherche Eurospider: aza://28-07-2004-6S-209-2004

296 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-07-2004-6S-209-2004

91 II 401

57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1965 i.S. Weber gegen Hofmann.

Regeste [A, F, I] Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Recevabilité du recours en réforme (art. 44 OJ) (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts personnels par l'insertion dans un journal d'un entrefilet diffamatoire (consid. 2). 3. Une ...
84 II 13

3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1958 i.S. Treuvag, Treuwerte- und Verwaltungs-AG und Brunner, Möbel- und Innenausbau AG gegen Staub.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 19 al. 1, 22 et 112 CO. Nature juridique d'un contrat d'épargne pour l'achat de meubles (consid. 1). 2. Possibilité de déterminer les choses qui doivent être achetées par l'épargnant et leur prix; droit d'option de l'épargnant (art. 72 CO) (cons...
117 IV 429

74. Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. 1. Savoir si les circonstances qui ont donné matière à l'acte d'accusation doivent être qualifiées d'abus de confiance au regard du droit fédéral ne dépend pas du point de savoir si un acte d'accusation plus large aurait pu cond...
91 I 435

68. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1965 i.S. Uhrenfabrik Tschudin & Waldmann AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.

Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Des livraisons de marchandises faites en Suisse aux fins d'exportation ne peuvent être exemptées de l'impôt lorsque l'exportation a lieu en éludant le contrôle douanier.
108 V 13

5. Urteil vom 4. März 1982 i.S. Primus gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen

Regeste [A, F, I] Intérêts moratoires. Il n'est en principe pas dû d'intérêts moratoires dans le domaine de l'assurance sociale, sauf prescription légale contraire; exceptions au principe (confirmation de la jurisprudence).
88 III 131

20. Arrêt du 4 septembre 1962 dans la cause Remeal Corporation SA

Regeste [A, F, I] Autorité de la chose jugée attachée à l'état de collocation dans la faillite (art. 250 LP). L'état de collocation est nul et ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il a été obtenu grâce à des affirmations fallacieuses; il faut à ...
91 I 1

1. Urteil vom 31. März 1965 i.S. Hubgarage AG gegen Obstverwertungs-Genossenschaft Horn und Rekurs-Kommission des Obergerichts des Kantons Thurgau.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 174 LP. Lorsqu'une créance en poursuite n'est payée qu'après la déclaration de faillite prononcée en première instance, il n'est pas arbitraire de ne pas prendre ce fait en considération dans la procédure de recours ou de n'en tenir compte ...
117 V 351

48. Auszug aus dem Urteil vom 20. November 1991 i.S. C. gegen Krankenkassen und Schiedsgericht KVG/UVG des Kantons X

Regeste [A, F, I] Art. 25 et 30bis al. 1 LAMA, art. 85 al. 1 LAVS, art. 69 LAI. Le versement à titre exceptionnel d'intérêts moratoires sur des prestations d'assurance sociale n'entre en ligne de compte qu'en présence d'actes ou d'omissions illicites et fautifs de l'admi...
86 III 154

34. Urteil der H. Zivilabteilung vom 8. Dezember 1960 i.S. Oftinger gegen Welti.

Regeste [A, F, I] Responsabilité des fondateurs d'une société anonyme. Exercice du droit à des dommages-intérêts résultant d'un dommage éprouvé par la société et subi d'une manière indirecte par les actionnaires et les créanciers. Art. 756 al. 2 CO, 260 LP. 1. Désignatio...
121 I 187

27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. August 1995 i.S. Stefan Wehrle gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ; commencement du délai en cas de contestation d'un arrêté soumis à approbation. Le délai prévu par l'art. 89 al. 1 OJ ne commence pas à courir au moment où une ordonnance est publiée si l'approbation constitutive de la Confédération n'a pas e...

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