Moteur de recherche Eurospider: aza://28-06-2018-6B_334-2018
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72 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-06-2018-6B_334-2018
  1. 108 II 344
    Pertinence
    67. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 septembre 1982 dans la cause Y. contre époux X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 28, 255 al. 1 CC. 1. Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2. Celu...
  2. 125 I 300
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1999 i.S. Abd-Allah Lucien Meyers gegen Gemeinde Hausen a.A. und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 2 Cst., art. 49 Cst. et art. 50 Cst., art. 9 CEDH et art. 14 CEDH, art. 18 Pacte ONU II; droit au «repos éternel» dans un cimetière public. Compétence du Tribunal fédéral pour examiner le grief de violation de l'art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1...
  3. 134 V 418
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie contre M. (recours en matière de droit public) 8C_566/2007 du 28 août 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 18c al. 1 LACI; art. 32 OACI; imputation d'une prestation de retraite anticipée de la prévoyance professionnelle sur les prestations de l'assurance-chômage; prestation en capital. Une avance AVS versée, en cas de retraite anticipée, jusqu'à l'âge o...
  4. 108 V 121
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1982 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre X. et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 18 CC, art. 7b et 34 LRDC, art. 10 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile. - La capacité civile des étrangers en Suisse est régie par leur loi nationale. Ce principe souffre cependant une restriction en ce sens qu'un é...
  5. 121 IV 207
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 juillet 1995 dans la cause R.F. contre B. et Ministère public du canton du Jura (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 al. 1 PPF. Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral. Circonstances dans lesquelles il n'est pas nécessaire que la victime ait fait valoir des prétentions civiles résultant d...
  6. 139 I 292
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Initiativ-Komitee Volksinitiative Gegen frauenfeindliche, rassistische und mörderische Lehrbücher und Mitb. gegen Grosser Rat des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtliche...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, art. 15 et 34 Cst.; interprétation d'une initiative populaire cantonale rédigée et examen de sa validité au regard de la motivation figurant sur le formulaire de récolte des signatures. Bien que la volonté des initiants ne soit pas seule d...
  7. 126 III 59
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 décembre 1999 dans la cause dame B. contre dame D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; limitation de la garantie du vendeur (art. 197 et 199 CO). Distinction entre la représentation directe et indirecte (consid. 1). L'exclusion de la garantie interdit à l'acheteur de considérer comme un élément nécessaire du contrat la p...
  8. 132 III 609
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et Y. contre Banque Z. SA (recours en réforme) 4C.86/2006 du 14 juillet 2006
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP). En matière d'assignation, à défaut d'élection de droit, la prestation caractéristique, que ce soit dans la relation assignant-assigné ou assigné-assignataire, est celle de l'assig...
  9. 131 III 268
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. (recours en réforme) 4C.367/2004 du 22 mars 2005
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance de dette sous seing privé; qualification du contrat de base. Moyens de défense dont dispose le débiteur qui conteste la dette reconnue (consid. 3). Eléments essentiels du contrat de prêt de consommation (consid. 4). Délimitation entre le ...
  10. 133 V 265
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse cantonale neuchâteloise de compensation contre C. ainsi que Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif) P 15/06 du 24 avril 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 3c LPC; art. 521 al. 1 CO; art. 8 et annexe II ALCP; art. 3 par. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71: Droit d'un ressortissant d'un Etat partie à l'Accord sur la libre circulation des personnes à des prestations complémentaires en Suisse; portée d...
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