Moteur de recherche Eurospider: aza://28-06-2017-4A_60-2017
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
234 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-06-2017-4A_60-2017
  1. 85 II 236
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1959 i.S. Hans Stüdli & Cie. gegen Stadtgemeinde Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Prétentions en dommages-intérêts en raison du préjudice causé à un droit d'eau par des constructions publiques (installations d'épuration des eaux polluées). Elles ne peuvent se fonder sur le droit civil fédéral (art. 679 CC, art. 689 al. 2 CC, art. 41 ...
  2. 106 II 134
    Pertinence 15%
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 juin 1980 dans la cause C. contre S.(recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prescription. Action en dommages-intérêts dirigée contre son ex-employeur par un travailleur victime d'un dommage consécutif à l'exposition à des radiations ionisantes, durant les rapports de service. Point de départ du délai de prescription de dix ans ...
  3. 82 II 397
    Pertinence 15%
    55. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Mai 1956 i.S. Immobilien A.-G. gegen Ulrich.
    Regeste [A, F, I] Violation de prescriptions cantonales sur les constructions (distance de la limite à laquelle des constructions peuvent être élevées). Dommages-intérêts. Art. 674, 679, 685 CC, 42 CO. Fait et droit. En principe, le voisin doit être indemnisé pour le pré...
  4. 129 II 72
    Pertinence 15%
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre R.S. et C.S. ainsi que Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.1/2002 du 10 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx). Distinction juridique entre les atteintes provoquées par l'intrusion des avions dans l'espace aérien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoquées par les s...
  5. 91 II 100
    Pertinence 15%
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1965 i.S. Tanner gegen Loder.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC). Lacune de la loi comblée par le juge (art. ler al. 2 et 3 CC). Lorsque les travaux de construction et les installations du chantier (y compris celles qui se trouvent sur le domaine public) causent un...
  6. 93 II 230
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung als Staatsrechtlicher Kammer vom 12. Mai 1967 i.S. Tarasp-Schulser-Gesellschaft AG gegen Politische Gemeinde Tarasp und Kantonsgericht von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour agir par la voie du recours de droit public (art. 88 OJ). Le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours. Examen d'une question préjudicielle, relevant du droit civil et dont la solution permet de dire si un tel intérêt ex...
  7. 131 III 505
    Pertinence 15%
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.269/2004 vom 16. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds; immission excessive (art. 679 et 684 CC); droit d'ébrancher (art. 687 al. 1 CC); action négatoire (art. 641 al. 2 CC). Ne constitue en prin...
  8. 134 III 248
    Pertinence 15%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Flughafen Zürich AG (Berufung) 5C.144/2006 vom 18. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 641 al. 2, art. 679 et 684 CC; immissions du trafic aérien. Les immissions excessives liées au trafic d'un aéroport doivent en principe être tolérées, lorsqu'elles ne sont pas évitables, et sont incluses dans le droit d'expropriation (art. 36a al. ...
  9. 111 II 429
    Pertinence 15%
    85. Estratto della sentenza 19 dicembre 1985 della II Corte civile nelle cause Agrar- und Industriebeteiligungen AG (ricorrente) contro Officine Idroelettriche della Maggia (OFIMA) S.A. (ricorrenti), Massa in liquidazione concordataria arch. Traugott Ro...
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble (art. 679 CC et 58 CO). 1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b). 2. Exception de prescription: le délai d'un an de l'art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une ...
  10. 119 II 411
    Pertinence 15%
    83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1993 i.S. Liechtenfelser Hof AG und Esco-Reisen AG gegen Kanton Basel-Stadt (Zivilklage)
    Regeste [A, F, I] Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ( Gassenzimmer ) (art. 679 et 684 CC). 1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant de local pour drogués fait partie...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.