Moteur de recherche Eurospider: aza://28-06-2006-4C-40-2006
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1205 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-06-2006-4C-40-2006
  1. 119 II 29
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza 25 gennaio 1993 della I Corte civile nella causa Eredi B contro G (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 1 et 2 CO. Portée de l'exigence d'un acte authentique. Un accord complémentaire, dans lequel l'acheteur reconnaît devoir une somme déterminée pour des travaux supplémentaires effectués par le vendeur, n'est pas soumis à l'exigence de la for...
  2. 126 III 161
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza 23 dicembre 1999 della II Corte civile nella causa A. contro B. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 ss CC, 49 et 60 CO; responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle imprime. La simultanéité qu'exige l'art. 28b al. 2 CC pour que l'action en réparation du tort moral puisse aussi être intenté...
  3. 104 II 237
    Pertinence
    39. Estratto della sentenza della II Corte civile del 29 giugno 1978 nella causa A. e B. contro C.
    Regeste [A, F, I] Effets accessoires du divorce. Droit d'habitation. Réductibilité de prestations faisant l'objet d'une convention. Indemnité. Art. 153, art. 776 ss. et art. 151 CC. 1. Un droit d'habitation avec effet réel ne peut pas faire l'objet d'une action fondée su...
  4. 106 II 329
    Pertinence
    63. Estratto della sentenza della II Corte civile del 18 settembre 1980 nella causa AX e BX c. CX (ricorso per riforma).
    Regeste [A, F, I] Droit d'habitation; art. 776 CC. Un droit d'habitation constitué sous la condition résolutoire du remariage de son titulaire peut être inscrit au registre foncier en même temps que la condition (changement de jurisprudence).
  5. 109 II 436
    Pertinence
    92. Estratto della sentenza 27 settembre 1983 della I Corte civile nella causa Discount Bank Overseas Limited contro Mowlazadeh (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Dommage supérieur à l'intérêt moratoire (art. 106 al. 1 CO), dû à la dépréciation de la monnaie pendant la demeure. 1. La répartition du dommage supérieur à l'intérêt moratoire peut être demandée dans un nouveau procès, même si la créance sur laquelle l...
  6. 140 III 200
    Pertinence
    32. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. contro B. SA (ricorso in materia civile) 4A_413/2013 dell'11 marzo 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC; art. 163 al. 2 et art. 216 al. 2 CO; précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle. Ne commet pas un abus de droit celui qui invoque la nullité pour vice de forme d'un préco...
  7. 121 III 260
    Pertinence
    52. Estratto della sentenza 15 marzo 1995 della I Corte civile nella causa B contro C (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer soumis à une condition résolutoire; action en annulation du congé; prolongation (art. 255, 271 et 271a, 272, 272a, 273 et 273c CO). Le locataire qui a conclu, à des conditions favorables, un bail sous condition résolutoire commet-il un abus...
  8. 111 II 410
    Pertinence
    82. Estratto della sentenza 6 agosto 1985 della II Corte civile nella causa A. Y. contro B. Y. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 277 al. 2 CC: entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité. L'obligation de subvenir à l'entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité doit constituer une solution d'équité entre ce qu'on peut raisonnabl...
  9. 120 Ib 215
    Pertinence
    32. Estratto della sentenza 22 agosto 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa FFS c. Consorzio di manutenzione delle opere di arginatura esistenti e future del Basso Vedeggio e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di dir...
    Regeste [A, F, I] Ayants droit à la rétrocession de fonds expropriés (art. 103 LEx). Personnes physiques et morales ayant droit à la rétrocession (consid. 3a, b). Dans certaines conditions, le droit se transmet aussi par l'effet d'une succession universelle autre que la ...
  10. 95 II 281
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1969 i.S. Abtrag AG gegen Walter.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 OJ. La créance du demandeur devient litigieuse si le défendeur lui oppose en compensation une créance qui est contestée. Le montant de la créance du demandeur détermine alors la valeur litigieuse de la demande. Art. 47 al.3 OJ. Recevabilité du r...
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