Moteur de recherche Eurospider: aza://28-06-2001-4P-49-2001
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306 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-06-2001-4P-49-2001
  1. 80 III 106
    Pertinence
    23. Entscheid vom 29. Oktober 1954 i.S. Kündig.
    Regeste [A, F, I] Insaisissa bilité des instruments nécessaires pour l'exercice de la profession, art. 92 ch. 3 LP. L'automobile d'un représentant de commerce n'est pas insaisissable lorsqu'il y a encore, dans la branche, des emplois pour des voyageurs qui n'ont pas leur...
  2. 95 II 573
    Pertinence
    77. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 mars 1969 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre Jaquier.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur d'une voiture automobile qui blesse un cycliste, lequel a commis une faute concurrente. Art. 58 al. 1 et 59 al 1 LCR. 1. Faute de l'automobiliste qui, de nuit, roule à une vitesse qui ne lui permet pas de s'arrêter sur le tro...
  3. 133 III 77
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en réforme) 4C.347/2006 du 16 janvier 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 713 al. 2 et 3, art. 714 ainsi que 718 al. 3 CO; droit de la société anonyme; nullité des décisions du conseil d'administration; représentation. Ni le défaut de séance formelle d'un conseil d'administration composé d'un seul membre, ni l'absence de...
  4. 115 IV 81
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mars 1989 dans la cause Procureur général du canton du Jura c. C. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. sursis. L'octroi du sursis n'est pas nécessairement exclu lorsque le conducteur pris de boisson a déjà été condamné pour une infraction de cette nature.
  5. 124 IV 102
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 1998 dans la cause T. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 1 CP, art. 19 s. LStup; soustraction de stupéfiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé. La qualification de brigandage, qui suppose un v...
  6. 103 IV 261
    Pertinence
    72. Urteil des Kassationshofes vom 8. November 1977 i.S. S. gegen Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 10 al. 3 OCR. Devoir pour le conducteur d'un véhicule lent de faciliter, en dehors des localités, le dépassement des voitures plus rapides en s'arrêtant au besoin sur des places d'évitement. Cas d'une petite voiture roulant à 25 km/h sur la rout...
  7. 127 II 302
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juni 2001 i.S. X. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR, art. 31 al. 1 LCR et art. 3 al. 1 OCR; retrait du permis de conduire, maîtrise du véhicule. Cas de peu de gravité admis dans les circonstances suivantes: le conducteur circulait sur une autoroute recouverte de neige mouillée, à une vi...
  8. 104 IV 288
    Pertinence
    66. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er décembre 1978, dans la cause P. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 al. 1 PPF. L'application du droit cantonal en lieu et place du droit fédéral ouvre la voie du pourvoi en nullité (consid. 2). 2. Art. 335 ch. 1 al. 1 CP, art. 106 al. 3 LCR. Les cantons ne peuvent édicter des prescriptions complémentaires in...
  9. 100 IV 223
    Pertinence
    57. Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1974 i.S. Scherrer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 156 ch. 1 al. 1 CP: extorsion. 1. A vantage pécuniaire: La faculté d'utiliser la voiture automobile d'autrui (consid. 1a). 2. Lefait de s'emparer par la force d'un véhicule pour l'utiliser constitue non pas un vol d'usage (art. 94 ch. 1 LCR) en con...
  10. 92 IV 10
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1966 i.S. Ingold gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LCR. Notion de route servant à la circulation publique (consid. 1 et 2). Art. 37 al. 2 LCR. Les opérations par lesquelles un véhicule quitte son box et gagne l'esplanade devant le garage constituent des opérations de circulation (consid. 3)...
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