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271 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-05-2013-6B_574-2012

140 III 477

70. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_74/2014 vom 28. August 2014

Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 3 LDIP; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes. Recevabilité des griefs prévus à l'art. 190 al. 2 let. c-e LDIP dans le cadre du recours contre une décision incidente portant sur la constitution ou la compétence du tribuna...
144 IV 321

39. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_714/2018 vom 14. August 2018

Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 2 CP; art. 410 ss CPP; internement ultérieur, nouvelle expertise. L'art. 65 al. 2 CP renvoie aux art. 410 ss CPP pour la compétence et la procédure d'un internement ultérieur après l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 du CPP. La procédur...
102 Ia 23

5. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1976 i.S. Schindler gegen Kantonsgericht des Kantons Schwyz.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; capacité d'agir en justice de l'accusé assisté d'un défenseur d'office. Le rejet d'une requête de l'accusé au motif que celui-ci est assisté d'un défenseur d'office constitue une violation du droit fédéral d'être entendu en tout cas quand o...
81 III 67

20. Entscheid vom 1. Juni 1955 i.S. Meier.

Regeste [A, F, I] Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif). Doit-on restituer: a) les frais d'un commandement de payer notifié par simple lettre recommandée contrairement à ce que prescrit l'art. 72 LP? b) les frais d'un avis adressé...
80 III 36

10. Entscheid vom 3. März 1954 i.S. Bammert

Regeste [A, F, I] 1. Constitue une mesure la sommation par laquelle l'office des poursuites invite le locataire à réintégrer des objets dans l'appartement qu'il a quitté. Droit de plainte selon l'art. 17 LP (consid. 1). 2. L'office peut-il se borner d'abord à décerner un...
129 III 481

77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen B. (Berufung) 5C.66/2002 vom 15. Mai 2003

Regeste [A, F, I] Art. 122 ss CC; cas de prévoyance invalidité partielle . Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité partielle, il est dû exclusivement une indemnité équitable selon l'art. 124 al. 1 CC (consid. 3.2). Pour la fixation de cette ind...
131 III 314

42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.245/2004 vom 11. März 2005

Regeste [A, F, I] Prétention frauduleuse (art. 40 LCA). Le droit de résolution de l'assureur se limite au contrat avec lequel la prétention frauduleuse se trouve en relation (consid. 2).
131 III 409

52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Berufung) 5C.71/2005 vom 26. April 2005

Regeste [A, F, I] Art. 314 ch. 1 et art. 314a al. 1 CC; procédure applicable à la privation de liberté à des fins d'assistance lorsque l'intéressé est mineur; expertise et audition de l'enfant. Une expertise de l'enfant doit être ordonnée lorsqu'un placement en instituti...
110 Ia 136

29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Mai 1984 i.S. W. gegen Kanton Solothurn und Kantonale Rekurskommission Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Recours pour violation de l'art. 4 Cst. Epuisement des voies de droit cantonales au sens de l'art. 87 OJ. 1. Une voie de droit cantonale qualifiée de révision , qui connaît des griefs de nature cassatoire, doit d'abord être utilisée avant qu'un recours ...
141 V 25

5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S.A. gegen CSS Kranken-Versicherung AG und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_535/2014 vom 15. Januar 2015

Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 2 et art. 59 al. 1 let. b LAMal; restitution des honoraires en cas de polypragmasie; droit applicable; conditions mises à une demande de restitution sous l'empire de l'art. 59 al. 1 let. b LAMal. Seul l'art. 59 al. 1 let. b LAMal est applica...

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