Moteur de recherche Eurospider: aza://28-05-2006-6A-27-2006
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111 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-05-2006-6A-27-2006
  1. 110 IV 116
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 octobre 1984 dans la cause L. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 227 et 277ter PPF. Reformatio in pejus. Les autorités cantonales, qui ont à statuer après que la cause leur eut été renvoyée pour nouvelle décision conformément à l'art. 277ter PPF, ne peuvent revenir que sur les points remis en cause par l'arrêt d...
  2. 147 IV 225
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1429/2020 du 8 avril 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 2 let. a et art. 91 al. 2 let. b LCR; concours entre l'incapacité de conduire en raison de l'état d'ébriété qualifié et l'incapacité de conduire pour d'autres raisons. Issues de volontés délictuelles distinctes, l'incapacité de conduire liée...
  3. 99 IV 190
    Pertinence
    43. Sentenza 28 dicembre 1973 della Corte di cassazione penale nella causa Sostituto procuratore pubblico sopracenerino contro X.
    Regeste [A, F, I] Pour décider si le sursis peut être accordé à un automobiliste qui a causé un accident alors qu'il était en état d'ivresse, il faut prendre en considération toutes les circonstances ainsi que la situation personnelle de l'auteur. Un buveur invétéré n'of...
  4. 139 II 65
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause B. contre Service de la population et des migrations et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_184/2012 du 15 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 3 CEDH; art. 25 al. 2 et 3 Cst.; art. 5, 64 al. 1 let. d et art. 65 LAsi; art. 62, 63 et 64 LEtr; coordination entre les procédures selon la LAsi et selon la LEtr mettant fin au séjour en Su...
  5. 101 IV 7
    Pertinence
    3. Estratto della sentenza 12 marzo 1975 della Corte di cassazione nella causa X. contro Procuratore pubblico dei Grigioni.
    Regeste [A, F, I] Conduite en état d'ébriété; sursis; art. 91 LCR, art. 41 al. 1 CP. Une pratique conformément à laquelle le sursis ne peut être accordé au conducteur pris de boisson qui a déjà été condamné pour ivresse au volant dans les dix ans qui précèdent viole l'ar...
  6. 114 Ib 41
    Pertinence
    7. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 février 1988 dans la cause V. c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 lettre d LCR. Récidive. Il n'y a pas de récidive au sens de cette disposition lorsque la première infraction a entraîné un retrait limité au droit de conduire les cyclomoteurs, alors que la seconde aboutit au retrait du permis ordinaire (c...
  7. 105 IV 343
    Pertinence
    88. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 novembre 1979 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 273 al. 1 litt. b et 277bis al. 1 PPF. Savoir si le degré d'alcoolémie a été établi d'une manière suffisante pour être tenu pour acquis est une question relevant de l'appréciation des preuves et comme telle non susceptible d'être abordée dans le...
  8. 103 IV 261
    Pertinence
    72. Urteil des Kassationshofes vom 8. November 1977 i.S. S. gegen Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 10 al. 3 OCR. Devoir pour le conducteur d'un véhicule lent de faciliter, en dehors des localités, le dépassement des voitures plus rapides en s'arrêtant au besoin sur des places d'évitement. Cas d'une petite voiture roulant à 25 km/h sur la rout...
  9. 135 I 91
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_611/2008 du 5 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire en procédure pénale; art. 29 al. 3 Cst., art. 6 par. 3 let. c CEDH. Ni l'art. 29 al. 3 Cst., ni l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'imposent une renonciation définitive de l'Etat au remboursement par le bénéficiaire de l'assistance judic...
  10. 116 IV 279
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1990 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP; sursis en cas d'ivresse au volant. Le juge du fait jouit d'un large pouvoir d'appréciation, lorsqu'il établit un pronostic sur la conduite future du condamné. Il ne viole nullement le droit fédéral lorsque, en cas de récidive apr...
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