Moteur de recherche Eurospider: aza://28-05-2006-6A-27-2006
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111 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-05-2006-6A-27-2006
  1. 109 Ib 139
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 juin 1983 dans la cause L. contre Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 OAC. Etendue du retrait du permis de conduire. L'art. 34 al. 1 OAC repose sur une base légale suffisante.
  2. 115 Ib 157
    Pertinence
    20. Urteil des Kassationshofs vom 29. Mai 1989 i.S. J. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait de permis. 1. En cas de retrait d'admonestation, l'effet suspensif peut être refusé, lorsque la mesure est visiblement justifiée et le recours voué à l'échec. 2. L'autorité administrative ne viole pas le droit fédéral en fixant la durée du retra...
  3. 113 Ib 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1987 i.S. G. gegen Rekurskommission für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 3 LCR. La possibilité offerte à l'art. 17 al. 3 LCR de redemander, à certaines conditions et après un délai de six mois, un permis retiré pour une période assez longue, est également valable dans le cas de retraits d'admonestation pour lesqu...
  4. 129 II 92
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. H. gegen Obergericht des Kantons Uri (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.98/2001 vom 3. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 31 al. 1 et art. 33 al. 2 OAC, art. 12 et 263 CP; retrait du permis de conduire, acte commis en état d'irresponsabilité fautive. Le retrait d'admonestation du permis de conduire présuppose - sauf en cas d'utilisation d'un vé...
  5. 121 II 219
    Pertinence
    37. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale dell'11 ottobre 1995 nella causa C. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 98a OJ; retrait de permis, garantie d'un tribunal indépendant et impartial, publicité des débats. En cas de retrait d'admonestation, l'intéressé a droit à ce que sa cause soit examinée par une autorité jud...
  6. 141 II 220
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Strassenverkehrsamt und Rekurskommission für Strassenverkehrssachen des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_492/2014 vom 17. April 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 16c al. 2 LCR; système en cascade des durées minimales du retrait de permis de conduire après une infraction grave. Les durées minimales du retrait du permis de conduire après une infraction grave ne poursuivent pas seulement un but d'admonestation...
  7. 128 II 86
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif) 6A.75/2001 du 13 novembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR; avertissement, retrait d'admonestation du permis de conduire. Un dépassement de 16 km/h de la vitesse maximale autorisée à l'intérieur d'une localité constitue objectivement un cas de peu de gravité au sens de l'art. 16 al. 2 2ème phr...
  8. 107 Ib 395
    Pertinence
    70. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juni 1981 i.S. Haas gegen Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif. La voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouverte contre la décision de dernière instance cantonale refusant d'accorder l'effet suspensif à un recours dirigé contre un retrait du pe...
  9. 149 II 96
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_626/2021 vom 3. November 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR; art. 2 al. 2 CP; annexe 1 ch. 314.3 OAO; retrait d'admonestation du permis de conduire pour un dépassement par la droite sur l'autoroute; principe de la lex mitior; qualification comme amende d'ordre. S'agissant d'appliquer l'art. 16 ...
  10. 124 II 475
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 juin 1998 dans la cause Office fédéral des routes c. B. et Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR; art. 4a al. 1 OCR. Dépassement de la vitesse maximale autorisée. Valeurs limites pour le retrait du permis de conduire (consid. 2; récapitulation de la jurisprudence).
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