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610 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-04-2009-9C_237-2009

142 V 67

8. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde X. gegen Ausgleichskasse des Kantons Uri (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_181/2015 vom 10. Februar 2016

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 LPGA; défaut de compétence territoriale du tribunal cantonal des assurances. Conditions auxquelles le Tribunal fédéral saisi d'un recours contre la décision d'un tribunal cantonal incompétent à raison du lieu peut selon la jurisprudence re...
84 III 117

28. Auszug aus dem Entscheid vom 25. Oktober 1958 i.S. S. und R.

Regeste [A, F, I] Sursis concordataire (art. 293 sv. LP). Les effets du sursis cessent si le dossier n'est pas transmis à l'autorité du concordat (art. 304 LP) pendant le sursis, dont la durée peut être prolongée (art. 295 LP). Si la transmission a lieu à temps, le sursi...
136 IV 20

4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_381/2009 vom 13. Oktober 2009

Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a et al. 2 ainsi qu'art. 84 LTF; détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important. Une décision relative à la détention extraditionnelle est une décision incidente sujette à recours (consid. 1.1)....
115 Ib 166

23. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Februar 1989 i.S. Schweizerische Bundesbahnen, Kreisdirektion III, gegen Politische Gemeinde Rafz und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 18, 18a de la loi sur les chemins de fer; inclusion de parcelles des CFF dans une procédure de plan de quartier? La décision d'ouverture d'une procédure de plan de quartier selon le § 147 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les ...
139 III 110

15. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen X. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_443/2012 vom 5. Februar 2013

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 let. a LTFB; art. 72 s. LBI; compétence matérielle du Tribunal fédéral des brevets pour connaître des actions en violation de brevet dirigées contre l'Etat. Régime de responsabilité et de compétence gouvernant les prétentions pécuniaires e...
130 III 19

3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.74/2003 vom 2. Oktober 2003

Regeste [A, F, I] Convention collective de travail (CCT); effet après l'expiration de sa durée de validité. La caducité de la CCT ne modifie pas le contenu des contrats individuels de travail lui étant soumis, sauf accord contraire (consid. 3.1). Art. 329c CO; péremption...
101 II 168

31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. März 1975 i.S. Jugomineral gegen Grillo Werke AG.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une sentence arbitrale. 1. Les conventions d'arbitrage sont régies par le droit cantonal de procédure (consid. 1). 2. Le recours en réforme n'est recevable contre une question préjudicielle de droit matériel que si cette questi...
146 III 377

40. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_175/2020 vom 25. August 2020

Regeste [A, F, I] Art. 439 al. 1 ch. 1 CC; appel au juge en cas de placement ordonné par un médecin; compétence intercantonale. La compétence intercantonale pour statuer sur le recours contre un placement ordonné par un médecin revient au juge du lieu où le placement a é...
88 II 28

5. Arrêt de la Ie Cour clvile du 13 février 1962 dans la cause Junod et Au Bûcheron SA contre Graber.

Regeste [A, F, I] 1. Raisons de commerce. Portée de la protection. Appréciation du risque de confusion (consid. II 1 et III 1). 2. Enseignes. Portée de la protection (consid. II 1). 3. Marques de fabrique et de commerce. a) Présomption de l'art. 5 LMF. Elle ne profite pa...
89 II 26

7. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mars 1963 dans la cause Tesa SA contre Miniera SA

Regeste [A, F, I] Prescription. 1. La convention de sursis entraîne, de par sa nature, des effets identiques à ceux des actes qui interrompent la prescription (consid. 3). 2. Effet interruptif de la suspension ordonnée par le juge (consid. 4).

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