Moteur de recherche Eurospider: aza://28-03-2022-6F_26-2021
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248 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-03-2022-6F_26-2021
  1. 103 V 79
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt du 5 septembre 1977 dans la cause L'Avenir, Caisse romande d'assurance-maladie et accidents, et L'Association des commis de Genève, Caisse-maladie et accidents, contre Desmeules et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Choix du physiothérapeute (art. 21 al. 6 LAMA). Une limitation conventionnelle du droit de choisir cet auxiliaire médical est licite, à condition que toute personne répondant aux exigences requises puisse adhérer à la convention conclue (consid. a). Art...
  2. 92 II 234
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. November 1966 i.S. Emil Baumann AG gegen Cranag AG
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour des auxiliaires (art. 101 CO). Etendue de cette responsabilité (art. 99 al. 2 et 3, art. 43 et 44 CO). 1. Maison spécialisée chargée par une entreprise de constructions de diriger sur place le démontage d'une grue qui appartient à ce...
  3. 117 V 177
    Pertinence
    21. Urteil vom 14. Oktober 1991 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen L. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 43ter LAVS, art. 2 OMAV, annexe à l'OMAV. - La constitutionnalité et la légalité de la liste des moyens auxiliaires selon l'annexe à l'OMAV sont sujettes au contrôle du juge. Lors de l'examen sous l'angle de l'arbitraire, l'annexe à l'OMAV peut êtr...
  4. 104 Ia 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt du 1er février 1978 dans la cause W. contre Valais, Tribunal cantonal
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale. Changement de jurisprudence. Art. 4 Cst. 1. En procédure pénale valaisanne, il n'est pas arbitraire de considérer un recours en appel comme retiré lorsque l'accusé appelant ne se présente pas à l'audience d'appel, alors même ...
  5. 119 II 86
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Januar 1993 i.S. B. Corp. gegen N. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 35 OJ. Restitution d'un délai. L'empêchement non fautif cesse et le délai de restitution de dix jours commence à courir dès que l'avocat est en mesure soit d'exécuter lui-même l'acte de procédure omis, soit d'en confier le soin à un remplaçant apte...
  6. 137 V 463
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause F. contre Fondation collective LPP de la Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA (recours en matière de droit public) 9C_540/2010 du 28 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 333 al. 1 CO; droits et obligations inclus dans le transfert des rapports de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise; prévoyance sous-obligatoire. Si le contrat de travail prévoit expressément une couverture d'assurance qui relève d'un ré...
  7. 137 V 334
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause G. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_790/2010 du 8 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de ...
  8. 106 Ib 371
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 avril 1980 dans la cause Soares Neto contre Ministère public de la Confédération et Département fédéral de justice et police (opposition en matière d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Opposition à l'extradition; recevabilité (art. 23 al. 1 LExtr). L'opposition à l'extradition de celui qui a renoncé à faire valoir des objections et à former un recours administratif est-elle néanmoins recevable, compte tenu de la nature inaliénable et ...
  9. 108 II 419
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1982 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Invalidation du contrat et demande d'indemnisation pour dol; responsabilité à raison des actes dolosifs d'un auxiliaire ayant servi d'intermédiaire lors de la conclusion du contrat. La partie contractante victime d'un dol peut faire valoir sa créance en...
  10. 149 III 105
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_407/2021 du 13 septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Contrat execution only ; détournements des avoirs du client par un employé de la banque. Les différents contrats conclus dans le cadre d'une relation bancaire constituent un contrat mixte (consid. 4.1). En cas de détournements des avoirs du client par u...
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