Moteur de recherche Eurospider: aza://28-03-2017-5A_767-2015
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207 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-03-2017-5A_767-2015
  1. 101 Ia 116
    Pertinence
    22. Urteil vom 9. Juli 1975 i.S. X gegen Verwaltungsgericht des Kantons Aargau und Kanton Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit fiscal cantonal, bonne foi. 1. En matière de protection de la bonne foi, seule une assurance donnée par l'administration de façon concrète et individuelle à un administré peut en principe justifier une dérogation à la loi. Celui qui s...
  2. 103 II 1
    Pertinence
    1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1977 i.S. P. gegen P.
    Regeste [A, F, I] Blocage d'un immeuble au Registre foncier comme mesure de garantie dans un procès en divorce. 1. Une restriction du droit d'aliéner, au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC, ne peut pas être annotée au Registre foncier en garantie du droit de la femme à sa...
  3. 109 II 92
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1983 i.S. M. gegen V. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Liquidation entre époux. Immeuble acquis par les époux avant le mariage.
  4. 136 III 209
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_733/2009 vom 10. Februar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 204 al. 2, art. 207 al. 1 et art. 214 al. 1 CC; moment déterminant pour l'existence et l'estimation des acquêts; cas particuliers. Conditions auxquelles des investissements, effectués après la dissolution du régime matrimonial sur une valeur patrim...
  5. 116 II 225
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1990 i.S. T. gegen T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial. Imputation d'un immeuble en partie à titre gratuit et en partie à titre onéreux. Paiement des intérêts de la créance résultant de la liquidation (art. 154 et 240 CC dans la version de 1907). 1. Dans la mesure où la val...
  6. 88 II 142
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. März 1962 i.S. L. gegen V.
    Regeste [A, F, I] Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 CC). A quelles conditions doit-on prendre en considération, dans le calcul du bénéfice, les gains réalisés sur des biens-fonds et la plus-value de parts sociales d'une société coopérative immobilière lor...
  7. 138 III 689
    Pertinence
    104. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_234/2012 vom 28. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 208 al. 1 ch. 1 CC; réunion aux acquêts; libéralité et accomplissement d'un devoir moral. Notion de libéralité et examen de la question de savoir si les contributions alimentaires versées à la mère d'un enfant hors mariage sont sujettes à réunion (...
  8. 123 III 152
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1997 i.S. J. H. gegen R. H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9d Tit. fin. CC, art. 206 al. 1 et 209 al. 3 CC; liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble. Conformément à l'art. 9d al. 1 Tit. fin. CC, le nouveau droit matrimonial s'applique lorsque, en relation avec un immeuble vendu avant ...
  9. 113 II 222
    Pertinence
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Mai 1987 i.S. F. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce; liquidation des biens; art. 154 al. 2 CC. Dans le cadre de la répartition du bénéfice en cas de divorce, le régime matrimonial auquel les époux étaient soumis détermine non seulement la clé de répartition, mais encore le mode de partage des bie...
  10. 102 Ia 418
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil vom 24. November 1976 i.S. E.-A. und M.-A. gegen Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Impôt sur les donations; art. 4 Cst. 1. Interprétation d'un contrat de mariage et pacte successoral ; substitution fidéicommissaire? (Consid. 3.) 2. Dans le canton de Zurich, la renonciation à titre onéreux peut, sans violation de l'art. 4 Cst., être so...
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