Moteur de recherche Eurospider: aza://28-02-2024-9C_339-2023
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
181 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-02-2024-9C_339-2023
  1. 96 I 629
    Pertinence
    97. Sentenza del 23 dicembre 1970 nella causa Cavalleri e Masci contro Brughera e Procuratore pubblico sottocenerino.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Caractère subsidiaire. Arbitraire. Nature juridique de la décision par laquelle la Cour d'assises tessinoise accorde au lésé, dans un procès pénal, une indemnité à titre provisoire au sens de l'art. 220 al. 2 CPP tes. Une telle ...
  2. 95 I 123
    Pertinence
    18. Estratto della sentenza 14 maggio 1969 nella causa Frediana SA contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure en matière d'autorisation de construire. 1. En règle générale, ne tombe pas dans l'arbitraire l'autorité qui traite une demande de permis de construire selon le droit en vigueur lors de la décision plutôt que selon le droit applica...
  3. 98 II 23
    Pertinence
    5. Sentenza 28 marzo 1972 della I Corte civile nella causa Schweikert contro Bazzuri.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans un acte juridique simulé ou dissimulé, une obligation accessoire suit en règle générale, quant à sa validité entre les parties, le sort de l'obligation principale à laquelle elle se rapporte (consid. 5). 2. Action fondée sur un acte illicite (co...
  4. 96 III 1
    Pertinence
    1. Estratto della sentenza 16 gennaio 1970 nella causa Weinmann.
    Regeste [A, F, I] 1. Le recourant ne peut pas critiquer l'appréciation des preuves par l'autorité cantonale (consid. 1). 2. Lorsqu'un débiteur poursuivi par plusieurs créanciers fait un versement à l'Office des poursuites en lui donnant pour instructions précises de le v...
  5. 98 Ib 92
    Pertinence
    14. Sentenza della II Corte civile del 4 maggio 1972 nella causa Martignoni contro Dipartimento di giustizia del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Certificat d'héritier comme document justificatifpour l'inscription de la propriété au registre foncier. Art. 18 ss ORF. 1. Exigences. Le conservateur du registre foncier n'est pas autorisé, à moins d'erreurs manifestes, à examiner le fondement matériel...
  6. 81 III 3
    Pertinence
    2. Sentenza 1o febbraio 1955 nella causa Banca popolare svizzera.
    Regeste [A, F, I] 1. Les autorités de surveillance ont qualité pour annuler d'office, sans égard à la question de savoir si la plainte a été formée en temps utile, les décisions des offices qui violent une disposition impérative de la loi ou lèsent dans le cas particulie...
  7. 128 III 153
    Pertinence
    27. Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts publiziert am 25. Juni 2002 als Oberaufsichtsbehörde zuhanden der kantonalen Aufsichtsbehörden das
    Regeste [A, F, I] circulaire No 14 du 6 février 1905 concernant le rapport annuel des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite au Tribunal fédéral et leur rappelle que cette circulaire est encore en vigueur (ATF 122 III 330):
  8. 85 II 70
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza 27 febbraio 1959 della II Corte civile nella causa S. contro S.
    Regeste [A, F, I] Divorce, liquidation des biens (art. 154 CC). Lorsque le mari a remis à son épouse des bijoux qui ne sont pas des joyaux de famille, il ne peut les reprendre, en cas de divorce, que s'il prouve ne les avoir confiés à son épouse que pour les porter à cer...
  9. 92 I 181
    Pertinence
    30. Sentenza del 23 marzo 1966 nella causa Cartiera di Locarno SA contro Verzasca SA
    Regeste [A, F, I] Envoi en possession anticipé; art. 76 LEx. Tant les décisions de la commission d'estimation sur l'envoi en possession anticipé luimême que les décisions relatives aux acomptes à verser ou aux sûretés à fournir en pareil cas, sont définitives. Le recours...
  10. 96 I 91
    Pertinence
    17. Estratto della sentenza 11 marzo 1970 nella pratica Mossi & Conedera contro Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG e Calancasca SA
    Regeste [A, F, I] Expropriation fédérale. 1. Le recours au Tribunal fédéral fondé sur l'art. 63 LEx. ne peut être dirigé que contre un acte ou une omission de la Commission fédérale d'estimation ou de son président, non pas contre des collectivités publiques ou des parti...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.