Moteur de recherche Eurospider: aza://28-02-2024-9C_339-2023
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture d'origine
 
 
 
181 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-02-2024-9C_339-2023
  1. 82 III 85
    Pertinence
    24. Sentenza 7 aprile 1956 nella causa Scamara e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. 1. Application analogique de dispositions relatives à la faillite. Doit-on appliquer, en particulier, l'art. 235 al. 3 LP, relatif à la constitution de l'assemblée des créanciers? (consid. 1). 2. On ne peut assigner à l'au...
  2. 97 II 320
    Pertinence
    44. Sentenza del 21 ottobre 1971 della II Corte civile nella causa Tami contro Tami.
    Regeste [A, F, I] Copropriété immobilière. 1. Notion des actes d'administration au sens de l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC (consid. 4 et 5). 2. Procédure à,suivre pour les requêtes présentées au juge sur la base de l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC. Droit fédéral et droit cantonal; po...
  3. 99 IV 145
    Pertinence
    29. Estratto della sentenza 18 settembre 1973 della Corte di cassazione penale nella causa Zocchi contro Sormani
    Regeste [A, F, I] Dommages à la propriété; art. 145 CP. Le fait d'apposer sur le pare-brise d'une voiture une étiquette qui ne peut être ôtée qu'avec l'aide de tiers et qui prive le conducteur de sa visibilité normale constitue un dommage au sens de l'art. 145 CP.
  4. 89 II 422
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 17 settembre 1963 della I Corte civile nella causa vertente fra la ditta Francesco Cinzano & Cia, S.p.A. e la ditta Campari SA
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LCD et 30 LMF. For de l'action fondée sur ces deux lois. 1. En principe, le droit cantonal règle le for. Il est limité sur ce point par l'art. 59 Cst. et, le cas échéant, par les dispositions des traités ou du droit fédéral. 2. Art. 5 al. 1 LCD. ...
  5. 100 Ia 8
    Pertinence
    100 Ia 8 2. Estratto della sentenza del 6 febbraio 1974 nella causa Juri contro Consiglio di Stato del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., droit d'être entendu: droit de répliquer. Droit de consulter le dossier, en tant que condition nécessaire de l'exercice du droit d'être entendu; étendue et limites.
  6. 100 II 314
    Pertinence
    46. Sentenza 19 settembre 1974 della II Corte civile nella causa Banca popolare svizzera, Locarno, contro Bamesa SA
    Regeste [A, F, I] Art. 841 CC. L'évaluation du fonds grevé à laquelle procède le créancier gagiste lors de la constitution du gage, doit être faite avec prudence et sans tenir compte des prix spéculatifs.
  7. 113 V 186
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza del 5 ottobre 1987 nella causa B. e G. contro Cassa cantonale di compensazione e Tribunale delle assicurazioni del Canton Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 6, 82 al. 3, 83 al. 1 let. f et 88 al. 2 LACI: Responsabilité en raison du dommage causé. Le non-paiement par l'employeur de cotisations d'assurance-chômage entraîne un dommage au sens de l'art. 52 LAVS, dont, par conséquent, la caiss...
  8. 91 II 395
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 22 maggio 1965 della II Corte civile nella causa B contro X
    Regeste [A, F, I] Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ (consid. 1 ). Conditions de la recevabilité du recours en nullité selon les art. 68 et 71 OJ (consid. 2 et 3).
  9. 81 II 473
    Pertinence
    73. Sentenza 11 novembre 1955 della II Corte civile nella causa Intervisa SA e Visafin SA contro Visa SA, in liquidazione concordataria.
    Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse en matière d'actions en modification de l'état de collocation dans une procédure de concordat par abandon d'actif, selon les art. 316 lettre a et suiv. LP. Application de l'art. 46 OJ.
  10. 100 Ia 343
    Pertinence
    49. Estratto della sentenza 27 novembre 1974 nella causa Cimiotti contro Tribunale amministrativo del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions; ordre de démolition: base légale, proportionnalité de la mesure. L'obligation de démolir, imposée par l'autorité à celui qui a construit sans droit, ne doit pas reposer sur une base légale expresse; la compétence de faire observ...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.