Moteur de recherche Eurospider: aza://28-02-2024-5A_612-2023
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162 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-02-2024-5A_612-2023
  1. 112 Ib 99
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Januar 1986 i.S. M. und Mitb. gegen Stiftung Puureheimet Brotchorb , Gemeinde Stallikon, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; autorisation exceptionnelle. Condition de l'implantation ( positivement ) imposée par sa destination, au sens de l'art. 24 al. 1 let. a LAT, admise pour une exploitation agricole affectée à des buts sociothérapeutiques. Le fait que l'exploi...
  2. 117 II 530
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1991 i.S. A. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 620 ss CC; droit successoral paysan. Lorsque le disposant vend son entreprise agricole de son vivant à un futur héritier, les dispositions du droit successoral paysan ne sont pas applicables. Par conséquent, l'aptitude de l'acquéreur à se charger d...
  3. 92 I 310
    Pertinence
    55. Urteil vom 3. Juni 1966 i.S. Lauchenauer und Soguel gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'une exploitation agricole. Cas où les conditions de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR sont réalisées (consid. 1). Justes motifs dans la personne du vendeur justifiant cependant la suppression de l'exploitation (consid. 2).
  4. 101 V 215
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil vom 4. September 1975 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Aargau gegen Obrist und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 4 LFA. Les bénéficiaires de rentes entières de l'assurance-invalidité peuvent eux aussi prétendre des allocations pour enfant.
  5. 117 Ib 379
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. September 1991 i.S. A. und B. gegen X., Einwohnergemeinde Wislikofen, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT et droit de la protection de l'environnement; autorisation exceptionnelle pour une porcherie avec une fosse à purin. 1. L'implantation d'installations pour l'élevage et l'engraissement des porcs, dans une large mesure indépendants du sol, pe...
  6. 96 I 453
    Pertinence
    71. Urteil vom 7. Oktober 1970 i.S. X. gegen Bern, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Impôt de fortune frappant les biens-fonds utilisés à des fins agricoles; art. 4 Cst. Ne viole pas le principe de l'égalité de traitement la loi cantonale qui impose à une valeur supérieure à la valeur de rendement les terrains agricoles situés dans une ...
  7. 125 III 50
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1999 i.S. C.M. gegen F.M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial (art. 211 CC) (changement de jurisprudence). Les charges grevant un bien, qui pourraient ne se concrétiser qu'à l'avenir, doivent toujours être prises en considération comme facteurs dépréci...
  8. 99 Ia 164
    Pertinence
    20. Urteil vom 27. Juni 1973 i.S. Geissmatthöhe AG gegen Stadtrat von Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire. Imposition d'un terrain à bâtir utilisé comme terrain agricole. Nonapplication arbitraire du texte de la loi.
  9. 147 II 25
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und B.C. gegen Einwohnergemeinde Laupersdorf und Bau- und Justizdepartement des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_145/2019 vom 20. Mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 24c LAT; art. 41 et 43a OAT; champ d'application de l'art. 24c LAT. Dans sa version révisée du 23 décembre 2011, l'art. 24c LAT n'est pas applicable à un bâtiment d'habitation, érigé en zone agricole selon l'ancien droit, dont l'usage d'habitation ...
  10. 97 I 555
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1971 i.S. Witwe X. gegen Y. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds (art. 19 LPR). L'opposition n'est pas fondée lorsque les intérêts privés à la réalisation de la vente l'emportent sur l'intérêt public au maintien du domaine agricole en question.
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