Moteur de recherche Eurospider: aza://28-02-2013-1C_463-2012
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504 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-02-2013-1C_463-2012
  1. 135 I 176
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre C. et consorts, Commune de St-Sulpice ainsi que Département des infrastructures du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_564/2008 du 23 avril 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 let. c et al. 2 LAT; art. 26 al. 1 et art. 36 al. 1-3 Cst.; mesure de protection des monuments concernant des cabanons de pêcheurs. Bases légales et griefs admissibles (consid. 3 et 4). Le critère esthétique n'est pas le seul à être appliq...
  2. 144 II 367
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Commune de Leytron et Commission d'estimation en matière d'expropriation (recours en matière de droit public) 1C_216/2017 du 6 août 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 75b Cst.; limitation des résidences secondaires; expropriation matérielle. Une demande d'indemnisation pour expropriation matérielle fondée sur l'interdiction d'ériger une résidence secondaire, prononcée en application de l'art. 75b Cst., doit être...
  3. 131 II 151
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause consorts D. contre Commune de Boudry et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif) 1A.58/2004 du 28 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle, restriction de l'usage futur prévisible d'un immeuble; art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 et art. 15 LAT. Portée de l'exigence de l'établissement préalable d'un plan de quartier dans une zone à bâtir ( zone à planification obliga...
  4. 105 V 176
    Pertinence
    41. Arrêt du 8 octobre 1979 dans la cause Honrado contre Caisse-maladie et accidents de la Société suisse des hôteliers Hotela et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12-12ter LAMA. De l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage, s'agissant notamment de mesures thérapeutiques qui lui sont conseillées.
  5. 123 II 5
    Pertinence
    2. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 18 décembre 1996 dans la cause Fondation WWF Suisse contre Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 24sexies Cst.; art. 2, art. 12 et art. 18b LPN; qualité pour agir des associations d'importance nationale dans la procédure cantonale. Lorsqu'une partie prétend fonder sa qualité pour agir sur l'art. 12 LPN, il lui incombe d'alléguer, avec une cert...
  6. 119 Ia 321
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 juin 1993 dans la cause D. et consorts contre Grand Conseil du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Plans d'affectation communaux et protection juridique; art. 6 par. 1 CEDH, art. 33 LAT. 1. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale (consid. 2 et 3). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans la procédure d...
  7. 124 III 418
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 octobre 1998 dans la cause commune de Lausanne contre Ingenieurbüro Dr. Ludwig Silberring AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CC, art. 59 al. 1 CC, art. 33 al. 1 et 3 CO. Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public. Dans ses rapports de droit civil fédéral, une personne morale de droit public est obligée par les actes juridiques d...
  8. 143 II 276
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_423/2016 du 3 avril 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ss, 14 ss et 33 al. 2 LAT; distinction entre une planification directrice et un plan d'affectation; protection juridique exigée par le droit fédéral. Définition du plan directeur cantonal; possibilité laissée par le droit fédéral aux cantons de p...
  9. 120 Ib 436
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 décembre 1994 dans la cause dame B. contre Coop Vaud Chablais Valaisan, Commune de Crissier et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Adoption d'un plan d'affectation spécial et mesures de protection de l'air; Art. 11 ss LPE; art. 5, 31 ss OPair; art. 5 OEIE. Limitation préventive et complémentaire des émissions d'un centre commercial; rappel des principes de la loi fédérale sur la pr...
  10. 114 Ib 321
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 décembre 1988 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée F. et hoirs B. contre Confédération suisse et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit ad...
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigi...
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