Moteur de recherche Eurospider: aza://28-01-2021-8C_667-2019
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142 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-01-2021-8C_667-2019
  1. 101 IV 387
    Pertinence 14%
    90. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 novembre 1975 dans la cause J. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 64 CP: atténuation de la peine; mobile honorable. 1. Le mobile de l'auteur, au même titre que l'intention, constitue l'un des éléments subjectifs de l'infraction. Sa détermination relève de l'établissement des faits (consid. 2a). 2. Pour qu'un mobi...
  2. 107 Ia 206
    Pertinence 14%
    42. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 décembre 1981 dans la cause D. c. Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire. La contrainte de sûretés déposées en vue d'une mise en liberté provisoire est illégale lorsqu'elle intervient après le début de l'exécution de la peine (consid. 2). N'agit pas de manière contraire à la bonne foi le condamné qui, ...
  3. 109 Ia 217
    Pertinence 14%
    42. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 décembre 1983 dans la cause Rudolf Schaller c. Chambre des avocats et Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 OJ. Publicité des débats et sanctions disciplinaires, art. 6 par. 1 CEDH et la réserve formulée par la Suisse. 1. Dans la mesure où le recourant se borne à soulever devant le Tribunal fédéral des griefs visant de prétendues irrégularités d...
  4. 120 V 340
    Pertinence 14%
    46. Urteil vom 4. Juli 1994 i.S. L. gegen Fürsorgefonds X und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 et 4 LPP. - Les dispositions d'une convention collective de travail relatives à la prévoyance professionnelle doivent être transposées dans les statuts ou le règlement de l'institution de prévoyance, pour qu'elles soient effectives dans le...
  5. 141 V 455
    Pertinence 14%
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Avenir Assurance Maladie SA (recours en matière de droit public) 9C_233/2015 du 2 juillet 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 49 Cst.; art. 42a LAMal; art. 1 OCA. La remise de la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins est régie de manière exhaustive par le droit fédéral. Le principe de la primauté du droit fédéral est violé lorsque l'assureur-maladie refuse...
  6. 114 Ib 261
    Pertinence 14%
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 16 décembre 1988 en la cause H. et consorts c. Genève, Tribunal administratif et préposé au registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. Selon l'art. 18 al. 1 et 2 LFAIE, le préposé au registre du commerce ne peut procéder à l'inscription d'une société que si, d'emblée, l'assujettissement au régime de l'autorisation est exclu (co...
  7. 111 Ia 231
    Pertinence 14%
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 septembre 1985 dans la cause Rolf Himmelberger contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Contrôle abstrait des normes. Liberté personnelle. Base légale. 1. La liberté personnelle protège aussi le sentiment de piété des parents et, partant, leur droit de s'opposer à une intervention injustifiée sur la dépouille d'un défunt (consid. 3) (préci...
  8. 118 IV 319
    Pertinence 14%
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juillet 1992, dans la cause K. c. Procureur général du canton de Genève et consorts (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 al. 1 CP. Persistance des droits les plus personnels du lésé après sa mort. Si la constatation de la mort physique relève de l'établissement des faits, la fixation du moment où les droits attachés à la personne prennent fin relève du droit. P...
  9. 114 IV 103
    Pertinence 14%
    31. Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 129 CP. Mise en danger de la vie d'autrui ayant entraîné la mort. Absence de scrupule. Un acte est commis sans scrupule au sens de l'art. 129 CP lorsque, compte tenu des moyens utilisés, des mobiles de l'auteur et des autres circonstances, parmi le...
  10. 107 V 46
    Pertinence 14%
    9. Urteil vom 24. März 1981 i.S. Kahn gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA. Le traitement de psychothérapie appliqué par un psychologue ou par un psychothérapeute qui n'est pas lui-même médecin mais est au service d'un médecin, dans les locaux et sous la surveillance et la responsabilité de ce d...
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