Moteur de recherche Eurospider: aza://28-01-2020-1C_20-2020
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177 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-01-2020-1C_20-2020
  1. 89 II 429
    Pertinence
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1963 i.S. von Moos gegen Kunz.
    Regeste [A, F, I] Consortage nécessaire. Celui qui introduit une action tendant a faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit indivisible ou à faire annuler un tel rapport doit l'intenter à toutes les (autres) parties à ce rapport, qui ne sont pas ...
  2. 80 II 171
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1954 i. S. Aswag A.-G. gegen Ri-Ri A.-G.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale, art. 1er al. 2 litt. d LCD. L'emploi d'une désignation générique tombée dans le domaine public ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, même si elle peut être confondue avec la marque d'un concurrent. Notion de la désignat...
  3. 146 I 83
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bürgergemeinde der Stadt Basel, Bürgergemeinde Riehen und Bürgergemeinde Bettingen gegen Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_...
    Regeste [A, F, I] Art. 37, 38 al. 2, art. 50 al. 1 Cst., §§ 39, 59 et 64 Cst./BS, art. 11-13 LN; contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des c...
  4. 108 II 154
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1982 i.S. Griesser AG gegen Baumann AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LBI. Nullité partielle du brevet. Lorsqu'il déclare nulle une partie seulement du brevet, le juge doit rédiger à nouveau la partie du brevet non touchée par sa décision, conformément à l'art. 24 al. 1 LBI. Il n'a cependant pas à examiner d...
  5. 120 II 357
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1994 i.S. SAFIA AG gegen Rossato (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Déclaration de nullité partielle d'un brevet par le juge admettant le bien-fondé d'une demande reconventionnelle formée dans le cadre d'un procès relatif à la violation du brevet (art. 27 LBI). Dans une telle procédure, le juge n'est pas tenu par le dro...
  6. 113 II 472
    Pertinence
    83. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1987 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Déclaration de nullité d'un mariage (art. 120 ch. 4 CC). Si un homme a contracté mariage uniquement dans l'intention de permettre à la femme d'avoir la nationalité suisse, on ne peut pas lui dénier la qualité pour ouvrir action en nullité de mariage, co...
  7. 98 III 37
    Pertinence
    8. Entscheid vom 27. April 1972 i.S. Wechsler.
    Regeste [A, F, I] Sursis concordataire, nullité. Des autorités de poursuite peuvent-elles considérer comme nul le sursis concordataire accordé par une autorité de concordat incompétente à raison du lieu et donner suite à des réquisitions de poursuite malgré l'art. 297 al...
  8. 140 III 297
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. UBS AG gegen Keytrade Bank SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_38/2014 vom 27. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; domaine public, indications descriptives. Le signe KEYTRADER destiné à des produits ou services du secteur financier est descriptif. Différences dans l'appréciation du caractère descriptif en droit des raisons de commerce et en droit ...
  9. 125 III 209
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. März 1999 i.S. X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 161 CC et art. 271 CC; conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil. Dans les affaires d'état civil, le recours de droit administratif est recevable (consid. 2). Les ...
  10. 135 I 265
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Politische Gemeinde Rheineck und Departement des Innern des Kantons St. Gallen (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_8/2008 vom 7. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 7-9, 29 et 35 Cst., art. 92 et 115 LTF; compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante. Contestation d'une décision préjudicielle ou incidente relative à la compé...
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