Moteur de recherche Eurospider: aza://27-11-2023-7B_682-2023
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84 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-11-2023-7B_682-2023
  1. 146 IV 49
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen A. und Vollzugs- und Bewährungsdienst des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_95/2020 vom 20. Februar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 4, 1 re phrase, CP; mesures thérapeutiques institutionnelles applicables aux jeunes adultes, début de la durée maximale de 4 ans. L'exécution anticipée de la mesure est à prendre en considération dans la computation de la durée maximale de 4...
  2. 124 V 265
    Pertinence
    43. Arrêt du 16 juin 1998 dans la cause Fondation X contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LAI; art. 100, 105 et 106 RAI: subventions de l'assurance-invalidité. Ne sont pas réunies, en l'espèce, les conditions mises au versement de subventions d'exploitation d'une institution pour son programme destiné à empêcher des personnes souffra...
  3. 140 V 458
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse suisse de compensation CSC (recours en matière de droit public) 9C_134/2014 du 14 octobre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 22 ter al. 1, art. 25 al. 3, 4 et 5 LAVS; art. 49 al. 1 et 3 RAVS; rente complémentaire pour enfant recueilli. La fin du statut d'enfant recueilli au sens de l'art. 49 al. 3 RAVS présuppose un transfert effectif des charges et des obligations d'ent...
  4. 130 I 226
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Dobler contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.183/2004 du 1er juillet 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 57 LPGA; loi urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) de fonctionner à trois juges, dans l'attente de l'élection des juges assesseurs; clause d'urgence. Nonobstant le silence de la constitution canto...
  5. 136 IV 70
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Bezirksamt Lenzburg (Beschwerde in Strafsachen) 1B_102/2010 vom 28. April 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 en relation avec l'art. 59 CP, § 75 al. 5 CPP/AG; exécution anticipée d'une mesure thérapeutique institutionnelle. L'exécution anticipée de la mesure constitue une aide à la décision pour le juge du fond. Celui-ci ne se limite pas à un exa...
  6. 147 V 251
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A.A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_236/2020 du 2 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 42 quater al. 3 LAI; art. 39a let. a RAI; contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs. La condition posée par l'art. 39a let. a RAI selon laquelle le droit de l'assuré mineur à une contribution d'assistance est subordonnée au suivi de l'e...
  7. 141 I 172
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X., B.X. et X. SA contre Conseil d'Etat et Grand Conseil du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_1006/2014 du 24 août 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 29 al. 1 et art. 29a Cst.; art. 86 al. 3 LTF; art. 110 LIFD et art. 39 al. 1 LHID; art. 320 CP. Haute surveillance parlementaire sur l'administration; secret fiscal; exception à la garantie de l'accès au juge; interdictions de l'arbitraire et du...
  8. 147 IV 433
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Justizvollzug und Wiedereingliederung (Beschwerde in Strafsachen) 6B_764/2021 vom 18. August 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; art. 59 et 62c al. 1 let. a CP; art. 19 al. 2 let. b CPP; § 38b al. 1 let. d ch. 2 de la loi du canton de Zurich du 24 mai 1959 sur la procédure administrative (VRG); portée de la compétence du juge unique, dans le canton de Zurich, ...
  9. 142 I 16
    Pertinence
    3. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa I.S.S.E.A. SA contro Gran Consiglio e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_297/2014 del 9 febbraio 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 49 Cst.; art. 29 LEHE; art. 14 al. 2 LUSI/TI; art. 4 RLUSI/TI; protection des dénominations universitaires prévue dans la loi tessinoise sur l'Université de la Suisse italienne, sur l'Ecole universitaire professionnelle de la Suisse italienne et su...
  10. 143 I 403
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association A. et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_774/2014 et autres du 21 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27, 28 al. 1, 36, 49 al. 1, 94, 110 et 122 Cst.; art. 71 LTr; LPC; art. 4 LECCT; art. 342 et 356 ss CO; art. 34a Cst./NE; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-...
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