Moteur de recherche Eurospider: aza://27-11-2006-4C-338-2006
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298 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-11-2006-4C-338-2006
  1. 133 III 153
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Schnyder gegen Ringier AG und Kraushaar (Berufung) 5C.66/2006 vom 7. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 28a al. 3 CC; remise du gain. Le droit à la remise du gain ne suppose pas une gestion intéressée de mauvaise foi (consid. 2.4). Il peut se cumuler avec le droit à des dommages-intérêts (consid. 2.5). Doivent être prouvés l'atteinte à la personnalit...
  2. 98 V 274
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil vom 11. Dezember 1972 i.S. Fuchs gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque le litige porte sur des questions relatives à l'octroi des prestations d'assurance (art. 132 OJ) et sur d'autres objets encore (art. 104 OJ).
  3. 88 IV 15
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1962 i.S. Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 et 3 CP. 1. L'abus de confiance entre époux est possible (consid. 3). 2. Dans le régime de l'union des biens, les meubles qui font partie des biens propres du mari et des acquêts sont la propriété du mari et constituent, pour la femme, de...
  4. 109 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 mars 1983 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. X. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 CP, principe de l'ubiquité, résultat d'une escroquerie. S'agissant d'escroquerie, le lieu où l'enrichissement recherché s'est réalisé, ou devait se réaliser, est également celui où le résultat s'est produit, donc le lieu de commission de l'infrac...
  5. 89 II 108
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Januar 1963 i.S. Krebs gegen Gerätebau Ing. Wagner und Roth & Co. AG
    Regeste [A, F, I] Niveau de l'invention. 1. L'exigence du niveau inventif est maintenue. 2. Notion de ce niveau.
  6. 102 II 313
    Pertinence
    46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1976 i.S. Nobel gegen Müller und Müller
    Regeste [A, F, I] Art. 214 al. 3 CC. Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art....
  7. 108 II 112
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März 1982 i.S. Max Gautschi gegen Fred Schwab (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 et 253 CO. Contrat de location incomplet. Complètement par le juge. Il existe un rapport de droit analogue à un contrat de location lorsqu'un accord déjà exécuté par la cession de l'usage ne reste indéterminé que sur le montant du loyer, do...
  8. 104 IV 3
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 20. Januar 1978 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1, 2e phrase, CP. Celui qui a bénéficié de la prestation sera redevable à l'Etat de sa valeur, même si lors du jugement il n'a plus de fortune (changement de jurisprudence).
  9. 99 IV 80
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1973 i.S. X. und Y. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 153 et 154 CP: La falsification de marchandise et la mise en circulation de marchandises falsifiées impliquent une modification de la substance même de la marchandise ou, pour le moins, une contrefaçon de celle-ci ou une atteinte portée à sa valeur...
  10. 98 IV 19
    Pertinence
    4. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mars 1972 dans la cause Babey contre Procureur général du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 et 143 CP. 1. Ne commet pas un vol celui qui, s'estimant le créancier d'une personne, lui soustrait pour se désintéresser un objet dont la valeur n'excède pas le montant de sa prétention (consid. 1 et 2). 2. Il tombe en revanche sous le coup de...
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