Moteur de recherche Eurospider: aza://27-09-2007-8C_413-2007
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140 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-09-2007-8C_413-2007
  1. 133 V 563
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen Ausgleichskasse Luzern sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_136/2007 vom 11. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 let. e LAVS; art. 18 al. 1 RAVS; art. 33 al. 1 let. d LIFD: Déductibilité des versements à une institution de prévoyance par une personne de condition indépendante. Peuvent être déduits du revenu brut déterminant non seulement les versement...
  2. 125 III 346
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. August 1999 i.S. P.H. gegen B.T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano (CL). For d'une action négatoire de droit. L'action tendant à faire constater que le demandeur ne répond pas du dommage pour acte illicite dont le défendeur lui réclame réparation doit être ouverte là où la préten...
  3. 121 V 112
    Pertinence
    19. Urteil vom 31. Mai 1995 i.S. Artisana Kranken- und Unfallversicherung gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 1, art. 16 Ord. IX LAMA, art. 1 al. 2 let. a, art. 4, 45 al. 2 let. g PA, art. 79 PCF, art. 43 LP. - En leur qualité, respectivement d'autorité de première instance et d'autorité de recours au sens de la PA dans le domaine de l'assurance-maladie so...
  4. 82 I 288
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1956 i.S. X.-AG gegen Y., Steuer-Rekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Distribution déguisée de bénéfices: a) Que doit-on entendre par là? (rectification de la jurisprudence). b) Cas d'une centrale électrique créée et contrôlée par d'autres entreprises qui en absorbent la production (Partne...
  5. 104 II 190
    Pertinence
    31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juni 1978 i.S. American Express Bank (Switzerland) AG gegen Frau X.
    Regeste [A, F, I] Compte courant. 1. Art. 117 al. 2 CO. Conditions (consid. 2a) et nature (consid. 2c) de la novation. Possibilité d'attaquer le solde reconnu (consid. 3a). 2. Art. 55 CC. Responsabilité des organes d'une personne morale (consid. 3b).
  6. 111 II 263
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juli 1985 i.S. M. gegen Bank Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 97 CO; responsabilité de la banque qui verse à un tiers, sur la base d'une procuration falsifiée, des fonds déposés sur un compte d'épargne. Prétention contractuelle du titulaire du compte à l'égard de la banque tendant au paiement de l'avoir de so...
  7. 127 IV 20
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 2000 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 de la Convention avec la République fédérale d'Allemagne sur les contrôles à la frontière; art. 3 et 305bis CP; blanchiment d'argent par le transport, à travers la frontière, de fonds dissimulés; compétence locale et droit applicable. Selon...
  8. 87 III 14
    Pertinence
    5. Entscheid vom 14. Januar 1961 i.S. Erbengemeinschaft Brülisauer.
    Regeste [A, F, I] Revendication d'un tiers. Un tiers revendique, en vertu de l'art. 401 CO, un avoir en banque inscrit au nom du failli. Un délai peut-il être assigné pour intenter action, conformément à l'art. 242 al. 2 LP? Moyens de droit dont dispose le tiers. Applica...
  9. 150 II 20
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Steuerverwaltung des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_391/2023 vom 5. Januar 2024
    Regeste [A, F, I] Art. 712l CC; art. 32 al. 2 LIFD; art. 1 al. 1 let. a ch. 2 de l'ordonnance de l'AFC sur les frais relatifs aux immeubles; traitement fiscal du fonds de rénovation de communautés des copropriétaires d'étages et des parts de celui-ci. Caractère civil et ...
  10. 120 II 118
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1994 i.S. E. gegen X. Banking Corp. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 328 al. 1 CO. Droit du travailleur de consulter son dossier personnel; application de la loi fédérale sur la protection des données. La loi sur la protection des données n'est, en l'espèce, pas applicable puisque la décision attaquée a été rendue a...
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