Moteur de recherche Eurospider: aza://27-09-2001-2A-251-2001

1114 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-09-2001-2A-251-2001

145 IV 455

51. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_2/2019 du 27 septembre 2019

Regeste [A, F, I] Art. 8 par. 2 CEDH, 66a al. 2 CP; expulsion, clause de rigueur; examen de l'état de santé. Selon l'état de santé de l'intéressé et les prestations de soins disponibles dans l'Etat d'origine, l'expulsion du territoire suisse pourrait le placer dans une s...
127 II 49

5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Januar 2001 i.S. A. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 121 al. 1 et art. 46 al. 1 Cst.; art. 7 et 18 LSEE; ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers; approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour; abus de droit. Organisation des compétences de la Confédération en ...
114 II 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 janvier 1988 dans la cause F. contre F. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Célébration d'un mariage dans un pays étranger en état de guerre; reconnaissance de ce mariage en Suisse. 1. Le juge du divorce peut examiner à titre préjudiciel l'existence du mariage et sa décision faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2....
111 Ib 65

15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 septembre 1985 dans la cause dame Y. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Demande de réintégration d'une femme mariée dans la nationalité suisse (art. 19 LN) Restriction de la portée du cas de rigueur envisagé à l'art. 19 al. 2 LN quand une femme qui épouse un étranger avant d'avoir atteint l'âge de 22 ans révolus, sans décla...
102 Ib 1

1. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 février 1976 dans la cause dame P. contre Neuchâtel, Département de justice

Regeste [A, F, I] Demande de dispense de produire un certificat de capacité de mariage (art. 150 et 170 OEC, accord du 16 novembre 1966 entre la Suisse et l'Italie) présentée par une ressortissante italienne divorcée, domiciliée en Suisse, dont le divorce, d'avec un ress...
111 V 10

3. Extrait de l'arrêt du 25 janvier 1985 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Grandjean et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS

Regeste [A, F, I] Art. 30 et 31 LAVS. Calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la femme divorcée qui s'était mariée avant le 1er janvier 1948 et dont le divorce est entré en force moins d'une année civile entière avant l'ouverture du droit à la rente. Le No 443...
121 II 465

61. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er décembre 1995 en la cause R. contre Fribourg, Tribunal administratif et Direction de la santé publique et des affaires sociales (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LSEE: délégation de compétence au Conseil fédéral en matière de police des étrangers; art. 55 al. 3 OLE: obligation mise à la charge de l'employeur ayant occupé des étrangers sans autorisation. La délégation de compétence au Conseil fédéra...
112 Ib 161

28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1986 i.S. S. K.-I. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 4 lettre a et 17 al. 2 LSEE; révocation d'une autorisation d'établissement. Lorsqu'un mariage est exclusivement conclu pour permettre à l'épouse d'obtenir une autorisation d'établissement en vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE et qu'aucune vie comm...
114 II 307

55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 novembre 1988 dans la cause G. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, des extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce. Une telle publication, prévue par la loi cantonale de procédure, est incompatible avec le droit fédéral, qui, sou...
118 V 79

10. Arrêt du 11 mai 1992 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre X et Tribunal des assurances du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 let. b LAVS en corrélation avec l'art. 1er LAI, art. 6 al. 1 LAI, art. 8 let. f de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie: Qualité d'assuré, clause d'assurance et autorisation de travail. Lorsqu'un travailleur...

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