Moteur de recherche Eurospider: aza://27-08-2020-5A_244-2020
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244 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-08-2020-5A_244-2020
  1. 132 III 689
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause C. et Commune de Lausanne contre A. Assurances (recours en réforme) 5C.10/2005 / 5C.35/2005 du 31 août 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 679 CC, qualité pour défendre du superficiaire ainsi que du propriétaire du fonds de base en cas de dommage causé à un fonds voisin; art. 667 al. 1 CC, fardeau de la preuve de l'extension verticale de la propriété foncière. Le titulaire d'un droit ...
  2. 132 III 515
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Office fédéral de la justice contre X., Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 5...
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 6, 60 al. 1 let. a, art. 61, 64 al. 1 let. f et art. 84 LDFR; constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR. But et champ d'application de la LDFR (consid. 3.1 et 3.2). Nature, but et effets de la procédure tendant à co...
  3. 129 III 216
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause UBS SA, à Zurich et Bâle, contre Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif) 5A.12/2002 du 8 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 666 al. 1, art. 964 et 965 CC; déréliction d'une part de copropriété par étages. Mode d'extinction absolue de la propriété foncière découlant de l'art. 666 al. 1 CC, la déréliction peut porter sur une part de copropriété par étages (consid. 3.2.1)....
  4. 112 Ib 105
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 avril 1986 dans la cause R. contre Commune de Commugny et Vaud, Etat et Chambre des recours du Tribunal cantonal (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée. Indemnité pour frais de plans exécutés en vain. 1. Définition de l'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Distinction entr...
  5. 114 Ib 241
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. September 1988 i.S. A. gegen Flurgenossenschaft Güterstrasse Flüe, Einwohnergemeinde Giswil und Regierungsrat des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Police des forêts, défrichement pour une route forestière. Pesée des intérêts exigée par l'art. 26 al. 1 OFor dans l'examen d'une requête concernant une amélioration foncière, en l'espèce une route. Intérêt prépondérant au défrichement admis pour l'élar...
  6. 111 II 24
    Pertinence
    5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1985 i.S. Kollektivgesellschaft L. Oppliger Söhne gegen Perret (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte à la propriété foncière; défense contre les effets injustifiés (art. 641 al. 2 CC). Lorsque les travaux de construction d'une route affectent directement la substance du fonds voisin (modification de la configuration du terrain), le propriétair...
  7. 132 III 658
    Pertinence
    78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. SA ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 5A.3/2006 du 28 avril 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 61 et 64 al. 1 let. f LDFR; procédure d'autorisation; exception au principe de l'exploitation à titre personnel. But de la procédure d'autorisation et de l'exception au principe de l'exploitation à titre personnel (consid. 3.3.1). Contenu de l'appe...
  8. 82 I 36
    Pertinence
    6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. April 1956 i. S. Hartmann gegen Aargau, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Registre foncier. Radiation d'une servitude foncière. Conditions (art. 964 al. 1 CC).
  9. 131 I 321
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. F.A. gegen Wasserversorgung Altdorf sowie Obergericht des Kantons Uri (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.303/2004 vom 6. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 26 Cst.; garantie de la propriété; taxe de fourniture d'eau; dénonciation d'une obligation, fondée sur l'ancien droit, de fourniture gratuite d'eau (charge foncière). Un droit - privé et gratuit - à la fourniture d'eau de source, acquis licite...
  10. 132 II 475
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre X. ainsi que Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.11/2005 du 5 septembre 2006
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle, restrictions découlant de l'application des normes du droit fédéral sur la protection contre le bruit (art. 22 LPE, art. 5 al. 2 LAT, art. 44 LA). Lorsqu'un propriétaire foncier fait valoir que l'application de la loi fédérale ...
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