Moteur de recherche Eurospider: aza://27-08-2018-2C_672-2018
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46 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-08-2018-2C_672-2018
  1. 131 II 413
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Helsana Assurances SA ainsi que Commission fédérale de la protection des données (recours de droit administratif) 1A.190/2004 / 1A.191/2004 du 9 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LPD; art. 57, 84 et 84a LAMal; transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé. Une telle transmission est autorisée par l'art. 84 LAMal (consid. 2.1). Sauf exceptions non réa...
  2. 148 II 336
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. S.R.L. et B.B. SA contre Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 2C_481/2021 du 19 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 25 par. 3 let. c CDI CH-PE; assistance administrative internationale en matière fiscale; secret commercial ou industriel; portée de la Convention. Conformément à l'art. 25 par. 3 let. c CDI CH-PE, l'Etat requis n'a notamment pas l'obligation de fou...
  3. 148 II 299
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_284/2021 du 11 avril 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 18a al. 1 LIFD; art. 8 al. 2 bis LHID; notion d' aliénation ; donation. La notion d' aliénation des art. 18a al. 1 LIFD et 8 al. 2 bis LHID englobe la donation (consid. 5, 7, 9 et 13).
  4. 119 V 446
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil vom 2. November 1993 i.S. Krankenkasse Helvetia gegen W. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 let. b LAMA, art. 21a Ord. III, art. 1 al. 1/I ch. 8 let. c Ord. 7 du DFI. Obligation de la caisse-maladie d'allouer des prestations pour de la physiothérapie d'après Bobath dans le cas d'un enfant en bas âge présentant un syndrome d...
  5. 108 Ib 502
    Pertinence
    86. Estratto della sentenza 21 dicembre 1982 della I Corte di diritto pubblico nella causa vertente tra le Ferrovie federali svizzere, II Circondario, e diciotto espropriati (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 19bis al. 2, 2e phrase LEx. 1. La restitution, à l'expropriant, du montant de l'indemnité provisoire qui dépasse celui de l'indemnité définitive est prévue par la loi et doit donc être ordonnée d'office par la Commission fédérale d'estimation ou pa...
  6. 149 II 237
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Commission foncière agricole du canton de Genève et Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) (recours en matière de droit public) 2C_255/2022 du 7 février 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et art. 6 al. 1 LDFR; immeuble agricole inclus dans un plan d'extraction de gravière; champ d'application de la LDFR. La création d'une zone gravière n'exclut pas l'immeuble agricole qui s'y trouve du champ d'application territorial de la L...
  7. 149 V 29
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Avenir Assurance Maladie SA contre A. (recours en matière de droit public) 9C_650/2021 du 7 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 67, 69 et 84a al. 5 LAMal; art. 13 al. 1 LPD; délai pour instaurer une réserve par l'assureur-maladie en cas de réticence; moment où l'assureur-maladie a ou aurait dû avoir connaissance de certains faits; imputation de la connaissance de faits conn...
  8. 135 I 130
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause HCC La Chaux-de-Fonds SA et Neuchâtel Xamax SA contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_605/2008 du 24 février 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 27 et 127 al. 1 Cst.; arrêté neuchâtelois relatif à la facturation des frais de sécurité publique des manifestations sportives exposées à la violence. Rappel de la distinction entre impôts et contributions causales (consid. 2). Base l...
  9. 143 II 628
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. (recours en matière de droit public) 2C_643/2016 du 1er septembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 26 CDI CH-NO; échange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 conclu entre le Conseil fédéral et le gouvernement norvégien; assistance administrative internationale en matière fiscale; demande identifiant les personnes qu'elle vise par d'autres moyens q...
  10. 118 V 171
    Pertinence
    21. Arrêt du 27 août 1992 dans la cause Chrétienne-Sociale Suisse contre R. et R. contre Chrétienne-Sociale Suisse et Tribunal cantonal jurassien
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 et ch. 2 LAMA: Frais de transport. Les frais de transport par ambulance (y compris les frais d'accompagnement par un infirmier) n'incombent pas aux caisses-maladie au titre des prestations obligatoires.
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