Moteur de recherche Eurospider: aza://27-08-2018-1C_501-2017
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48 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-08-2018-1C_501-2017
  1. 129 II 497
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) contre Watt Suisse AG, Fédération des Coopératives Migros et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions...
    Regeste [A, F, I] Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les a...
  2. 126 V 252
    Pertinence
    43. Arrêt du 20 juillet 2000 dans la cause F. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais Art. 3b al. 3 let. b LPC: Prise en compte des intérêts hypothécaires comme dépenses reconnues.
    Regeste [A, F, I] Selon la loi, les intérêts hypothécaires sont pris en compte, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble, ce qui ne correspond pas forcément à la valeur locative fiscale de celui-ci. Art. 3b al. 1 let. b LPC: Prise en compte du loyer d'un appar...
  3. 143 II 598
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis (recours en matière de droit public) 2C_380/2016 du 1er septembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 94 Cst.; 2 al. 7 LMI; système intercommunal d'attribution des autorisations aux compagnies et conducteurs de taxis de place ( taxis A ) de la région lausannoise; concession d'usage exclusif du domaine public; obligation de procéder à un appel...
  4. 132 V 121
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil i.S. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen P 8/05 vom 14. Februar 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 13 OMPC: Frais d'aide à domicile. Les prestations d'aide à domicile des organisations Spitex privées et reconnues doivent être remboursées selon l'art. 13 al. 4 OMPC. En tant qu'il prévoit une limite générale à 25 fr., le chiffre 5063.3 des directi...
  5. 120 V 182
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 2. Mai 1994 i.S. Er. F., K. F., Erben der E. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI: évaluation de la fortune dont l'assuré s'est dessaisi. Dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1992, l'art. 17 OPC-AVS/AI, lorsqu'il sert à évaluer la fortune dont un assuré s'est dessaisi, s'applique au...
  6. 122 V 19
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil vom 31. Januar 1996 i.S. S. gegen Amt für AHV und IV des Kantons Thurgau, Ausgleichskasse, und AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI: restitution de prestations. Pour procéder au nouveau calcul de la prestation complémentaire, déterminant pour la fixation du montant des prestations soumises à restitution, il y a lieu de tenir compte des circonstances telles q...
  7. 145 II 303
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Ville de Genève, Département de la culture et du sport (recours en matière de droit public) 2C_569/2018 du 27 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Gestion de théâtres municipaux genevois; transfert de monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI; droit à une décision. Demande d'un candidat éconduit, fondée notamment sur la loi fédérale sur le marché intérieur, d'obtenir une décision en lien ave...
  8. 139 II 316
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Coopérative des producteurs de fromages d'alpages L'Etivaz contre X. (recours en matière civile) 4A_449/2012 du 23 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2, art. 7 al. 1 et 2 let. a LCart; entrave à la concurrence; produit revêtu d'une appellation d'origine protégée. Délimitation du marché déterminant lorsqu'un producteur concurrent se prétend entravé dans l'usage de l'appellation (consid. 5.4...
  9. 147 V 441
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen SVA Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_42/2021 vom 1. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 et art. 10 al. 3 let. e LPC; calcul de la prestation complémentaire pour les personnes qui reçoivent une allocation pour impotent de l'AI. Un calcul global des PC au sens de l'art. 9 al. 2 LPC n'a pas lieu d'être pour les personnes qui reço...
  10. 148 II 321
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Les Editions Flammarion SA contre Commission de la concurrence COMCO (recours en matière de droit public) 2C_44/2020 du 3 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 5 al. 4 LCart; accord en matière de concurrence; privilège de groupe; contrat d'agence et privilège de l'agent; contrat de distribution exclusive; imputabilité des comportements au sein du groupe commercial; double dis...
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