Moteur de recherche Eurospider: aza://27-08-2013-4A_142-2013
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37 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-08-2013-4A_142-2013
  1. 92 IV 107
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1966 i.S. Born gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes. Légalité de la disposition portant que, préalablement à leur mise en exploitation, les locaux destinés à la vente de viandes et préparations de viande doivent être approuvés par l'autorité.
  2. 138 III 76
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. L. GmbH gegen M. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_532/2011 vom 31. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision en matière de preuve à futur (art. 158 CPC; art. 90 LTF). La décision rendue dans une procédure autonome, par laquelle une requête de preuve à futur selon l'art. 158 CPC a été rejetée, cons...
  3. 127 III 481
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Juli 2001 i.S. Ludwig A. Minelli gegen Jean Frey AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC). Exigences relatives à l'intérêt né...
  4. 139 I 121
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. R. gegen Basler Versicherung AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_602/2012 vom 12. April 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; demande de récusation de tous les membres d'un tribunal. Le fait qu'un représentant d'une partie dans d'autres procédures exerce une fonction judiciaire accessoire dans le tribunal n'est pas de nature à faire naît...
  5. 147 III 337
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_490/2020 vom 25. Mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 51 LBI, art. 69 par. 1 CBE 2000; interprétation des revendications. L'interprétation des revendications de brevet est une question de droit qui peut être revue librement par le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours (consid. 6.1 et 6.2). Art. ...
  6. 99 Ib 283
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 21. September 1973 i.S. Schweizer Verlagshaus AG gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] Loi sur le service des postes: transport de journaux, égalité de traitement. - Le transport d'imprimés à la taxe des journaux est exclu lorsque l'une des conditions de l'art. 20 al. 2 LSP n'est pas remplie (consid. 2). - Celui qui est astreint, conformé...
  7. 143 II 297
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Colgate-Palmolive Europe Sàrl (ehemals Gaba International AG) gegen Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_180/2014 vom 28. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2, art. 4 al. 1, art. 5 al. 1-4, art. 49a al. 1 LCart; art. 5 al. 1, art. 96 Cst.; art. 7 CEDH; art. 23 al. 1 et 2 ALE; atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords, qui sont énu...
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