Moteur de recherche Eurospider: aza://27-08-2004-I_543-2003
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314 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-08-2004-I_543-2003
  1. 138 IV 120
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_684/2011 vom 30. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 et 2 CP; précision de la notion d'identité des peines; exécution en cas de peines prononcées cumulativement. Une augmentation de la peine complémentaire en cas de concours (partiellement) rétrospectif (art. 49 al. 2 CP) doit être effectuée...
  2. 117 V 194
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 22. August 1991 i.S. M. gegen Ausgleichskasse Schweizer Wirteverband und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 et al. 3 LAI en relation avec les art. 27 s. RAI; art. 4 al. 2, première phrase, Cst., art. 163 CC: Choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité. Principes applicables quand il s'agit de savoir si un assuré doit être considéré comme ex...
  3. 122 I 168
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juni 1996 i.S. Eduard Rüsch und Wohnbaugenossenschaft Säge gegen Bezirk Appenzell und Kantonsgericht Appenzell I.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 ss, art. 88 OJ; art. 22ter Cst. Expropriation d'une bande de terrain à bâtir en vue de la réalisation d'une route, fixation de l'indemnité d'expropriation. Aliénation de la parcelle litigieuse pendant une procédure d'estimation selon le droit de...
  4. 126 III 124
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 février 2000 dans la cause A. et B. contre Fondation X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; demande de diminution du loyer (art. 270a al. 1 CO). Une demande de diminution du loyer formulée en cours de bail s'apprécie, conformément à la méthode relative, selon l'évolution du loyer depuis sa dernière fixation. Une modification d...
  5. 106 IV 264
    Pertinence
    68. Urteil des Kassationshofes vom 25. September 1980 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, 117 et 229 al. 2 CP. 1. Devoir de diligence du constructeur qui choisit une méthode de construction inhabituelle au lieu de s'en tenir à la méthode traditionnelle. 2. Une règle de l'art de construire est reconnue lorsque, en l'état des co...
  6. 101 IV 42
    Pertinence
    12. Urteil des Kassationshofes vom 27. Januar 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte. 1. La contrainte n'est punissable que lorsque le but poursuivi par ce moyen ou la méthode utilisée est illicite ou contraire aux moeurs (consid. 1). 2. Notion et illicéité de l'utilisation de la force (consid. 3a et b). 3. Illic...
  7. 112 V 257
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil vom 1. September 1986 i.S. Matthey gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LAVS et art. 48 al. 4 RAVS: Calcul de la rente d'orphelin de mère. - La délégation de la compétence de régler le droit à la rente d'orphelin de mère, figurant à l'art. 25 al. 1 deuxième phrase LAVS, est étendue et donne au Conseil fédéral ...
  8. 143 V 77
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle Appenzell Ausserrhoden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_297/2016 vom 7. April 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 14 en relation avec l'art. 8 CEDH; let. a al. 1 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6 e révision de l'AI, premier volet); art. 28a LAI; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Dans le cadre d'un examen du droi...
  9. 101 II 13
    Pertinence
    5. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mai 1975 dans la cause C. contre F.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. La paternité ne pourra être considérée comme établie avec une vraisemblance confinant à la certitude que si les résultats obtenus par l'expertise sérostatistique selon la méthode d'Essen-Möller atteignent un taux de vraisemblance de...
  10. 123 V 247
    Pertinence
    44. Sentenza del 9 dicembre 1997 nella causa Cassa di compensazione del Cantone Ticino contro A. e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17a al. 1 et 3, art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI. - L'art. 17a al. 3 OPC-AVS/AI - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1995 - ne requiert pas un nouveau calcul du montant amorti de la fortune cédée, lorsque l'ayant droit...
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