Moteur de recherche Eurospider: aza://27-08-2004-I_543-2003
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314 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-08-2004-I_543-2003
  1. 108 Ib 492
    Pertinence
    84. Sentenza 15 dicembre 1982 della I Corte di diritto pubblico nella causa Maurino S.A. contro Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Expropriation des droits de voisinage: art. 5 al. 1, 7 al. 3 et 69 LEx. 1. Répartition des attributions entre le juge civil et la Commission fédérale d'estimation, en application de l'art. 69 LEx (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 2. Lorsque...
  2. 117 V 202
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil vom 1. Juli 1991 i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen M. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 14a OPC-AVS/AI. - Pour fixer le revenu déterminant d'assurés partiellement invalides, les organes compétents en matière de prestations complémentaires doivent en principe s'en tenir à l'évaluation de l'invalidité par les or...
  3. 116 Ia 339
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Dezember 1990 i.S. Gemeinde Tersnaus gegen Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Révision d'un plan de zones; extension de la zone à bâtir par la création d'une petite zone. 1. Art. 15 let. b LAT: La méthode des tendances est en général propre à déterminer le besoin en terrains à bâtir. Dans certains cas particuliers, en raison de c...
  4. 138 III 182
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause B. SA contre A. (recours en matière civile) 5A_32/2011 du 16 février 2012
    Regeste [A, F, I] Mainlevée d'opposition dans une pluralité de poursuites en réalisation de gages immobiliers garantissant une même créance; répartition de la garantie (art. 82 LP; art. 798 et 816 al. 3 CC). Hormis le cas, non réalisé en l'occurrence, du gage collectif o...
  5. 127 III 142
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza 27 ottobre 2000 della II Corte civile nella causa A. e altri condomini contro B. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 712e al. 2 CC; modification des parts d'une propriété par étages; fardeau de la preuve. L'art. 712e al. 2 CC s'applique aussi à la modification des parts après l'exécution des travaux dans le cadre d'une procédure engagée en vue de l'inscripti...
  6. 124 I 159
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza 20 marzo 1998 della II Corte di diritto pubblico nella causa Manuele Bertoli e Lorenza Hofmann contro Gran Consiglio della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 Cst.; loi tessinoise du 13 novembre 1996 sur l'estimation officielle de la fortune immobilière; égalité de traitement en droit fiscal; contrôle abstrait des normes. Conditions de recevabilité du recours de droit public (art. 84 ss OJ) inter...
  7. 148 II 336
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. S.R.L. et B.B. SA contre Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 2C_481/2021 du 19 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 25 par. 3 let. c CDI CH-PE; assistance administrative internationale en matière fiscale; secret commercial ou industriel; portée de la Convention. Conformément à l'art. 25 par. 3 let. c CDI CH-PE, l'Etat requis n'a notamment pas l'obligation de fou...
  8. 134 V 231
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_152/2007 vom 26. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 LAA; valeur probante de méthodes diagnostiques; tomographie par résonance magnétique fonctionnelle; coup du lapin. Une méthode diagnostique médicale doit être reconnue scientifiquement pour que ses résultats constituent un fondement fiable ...
  9. 122 II 252
    Pertinence
    36. Estratto della sentenza 22 maggio 1996 della II Corte di diritto pubblico nella causa Hydro Electra AG c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino e Società Elettrica Sopracenerina SA (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 let. b OJ; art. 7 al. 3 AE; art. 1 let. k OEn; recevabilité du recours de droit administratif en matière d'indemnité pour la fourniture d'énergie électrique par des producteurs pour leurs propres besoins; conditions de raccordement, calcul de la...
  10. 133 V 504
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons St. Gallen gegen G. sowie Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) I 126/07 vom 6. August 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 LPGA; art. 28 al. 2bis et 2ter LAI; art. 27bis RAI; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité; prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité; aide des membres de la famille (obligation de diminuer le dommage). Confirmat...
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