Moteur de recherche Eurospider: aza://27-08-2003-C_14-2003
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136 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-08-2003-C_14-2003
  1. 86 I 81
    Pertinence
    15. Arrêt du 1er juin 1960 dans la cause Aulas contre de Seigneux et Commission genevoise de recours pour la limitation du droit de résiliation.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire. Celui qui fait métier de prendre des appartements à bail pour les sous-louer ensuite à des tiers ne peut se mettre au bénéfice des dispositions sur la protection des locataires lorsque le bail de l'un de ces appartements est rési...
  2. 97 I 860
    Pertinence
    123. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1971 i.S. Käsereigenossenschaft Althäusern gegen Aargauischen Milchverband, Suhr und Abteilung für Landwirtschaft.
    Regeste [A, F, I] Livraison des excédents de lait d'une fromagerie; ordonnance du 30 avril 1957 concernant l'utilisation du lait commercial. 1. A quelles conditions une fédération laitière doit-elle s'abstenir d'exercer les fonctions de droit public qui lui sont confiées...
  3. 115 Ib 209
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. September 1989 i.S. Alois Giger gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Libération des biens-fonds de l'assujettissement à la LDDA (art. 1, 4, 84 ss LDDA; art. 1 de l'ordonnance sur le désendettement de domaines agricoles). 1. La décision cantonale de recours sur l'établissement, le maintien ou la levée de l'assujettissemen...
  4. 95 II 426
    Pertinence
    60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. September 1969 i.S. Achermann gegen Flury.
    Regeste [A, F, I] Commerce d'immeubles agricoles. Art. 218-218 quater CO. Contestation civile (consid. 1). Immeuble agricole au sens de l'art. 218 CO; le juge civil appelé à se prononcer sur le caractère agricole d'un immeuble n'est pas lié par la décision prise sur le m...
  5. 116 II 543
    Pertinence
    98. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. November 1990 i.S. Bernet gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Notion de bien-fonds agricole (art. 1 al. 1 LDDA; art. 1 de l'ordonnance visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles). 1. L'appartenance à une exploitation agricole constitue un élément caractéristique de portée indépendante (art. 1 al...
  6. 92 II 89
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1966 i.S. Frey gegen Haas.
    Regeste [A, F, I] Art. 736 CC. Radiation d'une servitude foncière (de l'ancien droit) parce que le but en vue duquel elle avait été constituée est devenu caduc. Il est inadmissible de prétendre exercer la servitude en question à d'autres fins que celles qui lui étaient a...
  7. 109 IV 137
    Pertinence
    38. Urteil des Kassationshofes vom 8. September 1983 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR. Entrave à la prise de sang résultant de l'omission de déclarer un accident à la police. 1. Condition objective de la répression: Le fait de ne pas annoncer aussitôt un accident à la police constitue du point de vue objectif une entrav...
  8. 112 Ib 270
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Oktober 1986 i.S. P. und Mitbeteiligte gegen H., Einwohnergemeinde Allschwil, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche und Verwaltungsgeri...
    Regeste [A, F, I] Art. 22 et 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT; exploitation horticole. Moyens de droit à l'encontre d'une décision relevant des art. 22 et 24 LAT (consid. 1). Art. 22 LAT; conformité à la zone agricole d'exploitations horticoles ...
  9. 118 Ia 28
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Mai 1992 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 2 CEDH (valeur du témoignage de toxicomanes en état de manque). Peut constituer une violation de l'art. 4 Cst. le fait de se fonder sur les déclarations d'un témoin à charge malgré des doutes sérieux quant à sa capacité de témoi...
  10. 121 V 28
    Pertinence
    6. Urteil vom 18. April 1995 i.S. O. gegen Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LAA, art. 3 al. 3 LAA, art. 72 OLAA. De la portée du devoir d'information incombant à l'assureur et à l'employeur en ce qui concerne, en particulier, l'assurance prolongée; fardeau de la preuve et conséquences de la violation du devoir d'in...
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