Moteur de recherche Eurospider: aza://27-07-2021-1C_60-2021
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518 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-07-2021-1C_60-2021
  1. 105 Ib 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 février 1979 dans la cause Brandenberger contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Routes nationales. Remaniement parcellaire, expropriation; délai pour faire valoir des prétentions que la procédure de remembrement ne permet pas de satisfaire. Art. 41 al. 2 LEx, 31 et 33 ss LRN, 23 ORN. 1. La forclusion de l'art. 41 al. 2 LEx ne peut ...
  2. 106 II 341
    Pertinence
    65. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1980 dans la cause City Carburoil Fribourg S.A. contre Etat de Fribourg (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC. Le canton répond selon cette disposition du dommage résultant d'une erreur de transcription de la surface d'un immeuble sur le feuillet du grand livre.
  3. 135 III 248
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Office des poursuites de Lausanne-Ouest, X. SA et Y. contre Z. (recours en matière civile) 4A_524/2008 du 10 février 2009
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; nouvelle annotation au registre foncier; art. 71 al. 2 et art. 72 al. 1 ORF. Un contrat de bail prévu initialement pour une certaine durée et reconductible tacitement doit pouvoir être réinscrit au registre foncier après que l'annotation d...
  4. 127 III 543
    Pertinence
    92. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 juin 2001 dans la cause Société Coopérative X. contre Z. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Responsabilité de l'architecte à l'égard de la coopérative constituée par les futurs copropriétaires en vue de la construction de leur bâtiment d'habitation. Il appartient à la coopérative, qui actionne l'architecte sur la base de ...
  5. 127 III 248
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 2001 dans la cause M. contre X. S.A. et Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du notaire vaudois; moyen de droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO). Dans le canton de Vaud, l'action en responsabilité dirigée contre un notaire en rapport avec l'exercice de ses activités ministérielles relève du droit pub...
  6. 109 Ib 13
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Februar 1983 i.S. Einwohnergemeinde Bern gegen Ida Schenk-Käser und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT, expropriation matérielle. 1. Notion d'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Moment déterminant pour juger s'il y a expropriation matérielle (consid. 3). 3. Non-incorporation d'une parcelle dans la zone à bâtir. Expropriation matérie...
  7. 110 Ia 91
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Februar 1984 i.S. L. gegen K., Landschaft Davos Gemeinde und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Indice d'utilisation d'une parcelle dont une partie est boisée; surface à prendre en considération. 1. La notion fédérale de forêt, définie par l'art. 1er OFor, est aussi déterminante pour le droit cantonal, notamment pour l'application des ...
  8. 115 Ia 114
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 avril 1989 dans la cause U., R. et G. contre X. et consorts, Municipalité de Blonay et Commission cantonale de recours en matière de constructions du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit des constructions, arbitraire dans l'application d'une clause d'esthétique. L'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à vider pratiquement de sa substance la réglementation sur les zones en vigueur. Tel est le cas lo...
  9. 115 Ia 66
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 mai 1989 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et Syndicat intercommunal d'amenée d'eau du cercle de Coppet (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale en matière d'expropriation; exigence d'un juge indépendant et impartial; art. 6 par. 1 CEDH. Une contestation relative à l'exercice du droit d'expropriation porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 p...
  10. 102 Ib 335
    Pertinence
    55. Arrêt du 12 novembre 1976 dans la cause Division fédérale de la justice contre dame Bischoff-Froehly
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 17 OAIE 1973, modifié par l'OCF 1976. 1. Révocation des charges dont était assortie l'autorisation d'acquérir; conditions. (consid. 1). 2. Application du droit public dans le temps...
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