Moteur de recherche Eurospider: aza://27-07-2016-5A_19-2015
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286 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-07-2016-5A_19-2015
  1. 111 Ib 287
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 décembre 1985 dans la cause Electricité Neuchâteloise S.A. (ENSA) contre Louis Jacot et consorts et Commission fédérale d'estimation du 5e arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 let. b LEx; indemnisation en raison de la constitution, par voie d'expropriation, d'une servitude de passage pour une ligne électrique aérienne et de droits de superficie pour l'installation de pylônes. La méthode dite de la différence (valeur v...
  2. 129 III 363
    Pertinence
    58. Estratto della sentenza della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Banca X. (ricorso) 7B.179/2002 dell'11 febbraio 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 23 ss CO et art. 132a LP; erreur sur la surface constructible d'un immeuble vendu aux enchères. Le créancier gagiste qui acquiert un immeuble lors d'enchères publiques ne peut faire annuler l'adjudication pour erreur essentielle au sens de l'art. 2...
  3. 124 III 289
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Mai 1998 i.S. Erbengemeinschaft des A. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft GBB Nr. 1564 (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 730 al. 2 CC et 741 CC. Contrat de servitude; obligation des bénéficiaires de la servitude de prendre en charge des frais de construction d'une route d'accès. Si est seule inscrite au registre foncier la servitude en tant que telle, à l'exclusion d...
  4. 113 II 151
    Pertinence
    3 II 151 28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mars 1987 dans la cause T. contre P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Etendue d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules. 1. Le principe servitus civiliter exercenda exprimé à l'art. 737 al. 2 CC ne saurait conduire à une restriction de la servitude telle qu'elle a été convenue. Il ne limite pas le droit, ma...
  5. 102 Ib 173
    Pertinence
    28. Urteil vom 31. März 1976 i.S. Stadt Zürich gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission 10. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnisation en raison de l'extinction de servitudes (art. 23 al. 1 LEx). 1. Expropriation ayant pour objet des servitudes (consid. 1). 2. Indemnisation des titulaires de servitudes en cas d'extinction ou de diminution de leurs droits (a...
  6. 113 II 146
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 février 1987 dans la cause Société coopérative A. contre dame R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC, art. 20bis Tit. fin. CC. Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par é...
  7. 115 IV 26
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1989 i.S. A. gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 et 145 CP, art. 737 CC; dommages à la propriété, droit d'agir fondé sur une servitude foncière. Le droit réel que l'ayant droit de la servitude possède sur la chose d'autrui ne change rien au fait que cette chose, du point de vue du droit civil ...
  8. 88 II 145
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 mai 1962 dans la cause Proz contre Berthelier.
    Regeste [A, F, I] Art. 738 CC. Interprétation des servitudes; abus de droit. 1. Servitude interdisant sur le fonds grevé l'établissement d'industries bruyantes, insalubres ou nauséabondes. Interprétation de cette servitude. Le propriétaire du fonds dominant peut-il s'opp...
  9. 141 II 326
    Pertinence
    25. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A.A. contro Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_1035/2013 del 5 giugno 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et 3 ainsi qu'art. 21 al. 1 let. c LIFD, art. 7 al. 1 et 4 let. b ainsi qu'art. 12 LHID, art. 15 al. 3, art. 20 al. 1 let. c et art. 123-140 LI/TI. Imposition de la contreprestation versée ensuite de l'octroi à titre onéreux d'un droit de ...
  10. 106 IV 391
    Pertinence
    95. Sentenza della Corte di cassazione del 24 settembre 1980 nella causa X. c. Procura pubblica sopracenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 26 al. 2 LCR. Signes concrets annonçant le comportement incorrect d'un piéton qui se trouve en dehors des passages protégés. Devoir d'observer une prudence particulière incombant au conducteur de véhicule, même lorsqu'il a la priorité (consid. 1...
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