Moteur de recherche Eurospider: aza://27-06-2019-4A_597-2018
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162 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-06-2019-4A_597-2018
  1. 105 II 143
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Mai 1979 i.S. C. und C.S. AG gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage consécutif à des mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. 1. Art. 8 CC. Application du droit fédéral à l'obligation d'alléguer les faits à l'appui d'une prétention. Exigences auxquelles est soumise la partie qui conteste des f...
  2. 118 II 348
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 1992 i.S. Banco Nacional de Cuba gegen Banco Central de Chile (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Détermination du droit applicable. 1. Délimitation dans le temps entre ancien et nouveau droit à la lumière des dispositions transitoires des art. 196 et art. 198 LDIP (consid. 2b/consid. 2c). 2. A défaut d'élection de droit, ...
  3. 80 II 281
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1954 i.S. Verband Freierwerbende Schweizer Architekten F.SA gegen Bund Schweizer Architekten BSA.
    Regeste [A, F, I] Droits de la personnalité (art. 27 ss CC), délimitation par rapport aux prétentions découlant de la concurrence déloyale (d'après la LCD du 30 septembre 1943) (consid. 2). Protection d'une abréviation qu'une association professionnelle a adoptée pour êt...
  4. 81 II 259
    Pertinence
    44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. September 1955 i. S. Brandt gegen Vormundschaftskommission Biel.
    Regeste [A, F, I] Tutelle selon l'art. 369 CC pour cause de psychopathie (anomalie congénitale du caractêre): Remplacement de la tutelle par l'institution d'un conseil légal (art. 395 al. 1 et 2) sur le vu d'un rapport d'un psychiatre établissant que l'anomalie n'a pas d...
  5. 113 Ib 90
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1987 i.S. E.G. Portland gegen Kartellkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1 lettre c et art. 31 al. 3 LCart. 1. Les décisions qui refusent aux intéressés l'examen des actes d'instruction auxquels s'est livrée la Commission des cartels ne sont pas des décisions qui ordonnent l'administration de preuves au sens de l...
  6. 89 I 158
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juni 1963 i.S. X. gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire. Art. 4 Cst. Conditions du droit fédéral à l'assistance judiciaire (consid. 2). Absence de chances de succès d'un procès en responsabilitédirigé contre un avocat qui, agissant dans un procès en recherche de paternité comme représen...
  7. 89 II 314
    Pertinence
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1963 i.S. Treuhand- und Wirtschaftsberatungs AG gegen Max Hommel & Co.
    Regeste [A, F, I] Possession de la chose grevée d'un droit de gage mobilier exercée par un tiers à titre fiduciaire. Art. 884 al. 3 CC. Un employé du constituant peut-il assumer cette tâche? Il ne saurait en tout cas le faire lorsque les marchandises désignées comme obje...
  8. 86 II 71
    Pertinence
    13. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1960 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Schweizerische Bankgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 41 litt. c et 110 al. 1 OJ, art. 2 ch. 2 et 3 et art. 5 ch. 1 du règlement du Tribunal fédéral. Quelle section du Tribunal fédéral connaît en instance unique des prétentions que la Confédération fait valoir contre une caution qui s'est engagée p...
  9. 85 II 170
    Pertinence
    27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1959 i. S. G. gegen G.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Nouvelles conclusions irrecevables? (art. 55 litt. b OJ). Action en désaveu (art. 254 CC). 1. Impossibilité morale de la cohabitation à l'époque de la conception? 2. Pour admettre comme établi que les époux n'ont pas eu de relations ...
  10. 101 Ia 141
    Pertinence
    25. Urteil vom 21. Mai 1975 i.S. Schwery gegen Moser und Appellationshof (III. Zivilkammer) des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. Garantie du for du domicile; prise de conclusions civiles dans le procès pénal. 1. La personne prévenue d'un comportement punissable ne peut invoquer la garantie du for du domicile lorsque des conclusions civiles sont prises contre elle dan...
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