Moteur de recherche Eurospider: aza://27-06-2017-4A_94-2017
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406 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-06-2017-4A_94-2017
  1. 121 III 408
    Pertinence
    80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1995 dans la cause J. contre A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transfert d'un bail commercial de durée déterminée - responsabilité du locataire sortant (art. 263 al. 4 CO). Lorsque le locataire reprenant voit son bail résilié de manière anticipée pour cause de demeure et qu'il ne quitte pas les locaux loués, le loc...
  2. 125 III 363
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juillet 1999 dans la cause Assocation Maison du Bout-du-Monde contre Ville de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Extinction du prêt à usage (art. 309 et 310 CO). Si la durée du prêt n'est limitée dans le temps, ni par la convention des parties ni par l'usage convenu, le prêteur peut réclamer la chose en tout temps. Tel est le cas lorsque l'usage convenu consiste e...
  3. 126 III 69
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 janvier 2000 dans la cause A. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; sous-location (art. 262 CO). Gestion d'affaires imparfaite (art. 423 al. 1 CO). Le locataire qui continue de sous-louer les locaux après l'extinction du bail principal doit restituer au bailleur les profits résultant de cette gestion d'...
  4. 119 II 141
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. April 1993 i.S. D. gegen W. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO. L'autorité compétente pour statuer, en matière d'expulsion, sur un congé extraordinaire et pour l'examen d'une requête en matière de protection contre les ...
  5. 111 II 384
    Pertinence
    76. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 août 1985 dans la cause dame D. contre dame F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail, nullité d'un congé illicite. Art. 36 et 46 OJ. En cas de contestation portant sur la validité d'un congé, est déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résil...
  6. 135 III 253
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_519/2008 du 6 février 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 5 et art. 274f al. 1 CO; pouvoir de décision de l'autorité de conciliation; situation juridique lorsqu'une des parties saisit le juge. Lorsque l'une au moins des parties au contrat de bail saisit valablement le juge, la décision de l'autori...
  7. 114 II 79
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 mars 1988 dans la cause dame H. contre S. I. T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; congé de représailles; abus de droit. La protection contre le congé de représailles n'est accordée qu'au locataire qui use de ses droits conformément à la loi. Abus de droit du preneur: notion et fardeau de la preuve.
  8. 140 III 591
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Caisse A. contre A.B. et B.B. (recours en matière civile) 4A_271/2014 du 19 novembre 2014
    Regeste [A, F, I] Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO); congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 CO). Possibilité d'annuler un congé conforme aux exigences de l'art. 257d CO, mais contraire à la bonne foi (rappel de la juris...
  9. 113 II 460
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 novembre 1987 dans la cause S.I. N. S.A. contre V. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail, nullité d'un congé illicite (art. 20 al. 1 CO, art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL). La nullité de la résiliation fondée sur l'art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL, lié à l'art. 20 CO, est indépendante du cas de nullité de l'art. 28 al. 3 AMSL. Elle n'est pas...
  10. 118 II 168
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mai 1992 dans la cause Coopérative C. contre L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un bail conclu entre une coopérative d'habitation et un associé. 1. Pas de consorité matérielle nécessaire entre époux colocataires (consid. 2). 2. Une coopérative d'habitation ne peut résilier le bail la liant à un associé que pour un mot...
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