Moteur de recherche Eurospider: aza://27-06-2008-2C_276-2008
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250 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-06-2008-2C_276-2008
  1. 144 V 138
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Assura-Basis SA gegen Klinik A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_476/2017 vom 29. März 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 4 et 5 bis LAMal; adaptation de la structure tarifaire TARMED par le Conseil fédéral. L'art. 43 al. 4 deuxième phrase et l'art. 43 al. 5 bis LAMal n'excluent pas qu'en cas d'adaptation de la structure tarifaire, le Conseil fédéral réduise li...
  2. 117 Ib 162
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. März 1991 i.S. Paul Zehnder gegen Benno Hasler und Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Désignation du centre collecteur (art. 5 al. 1 de l'arrêté sur le statut du lait; RS 916.350). 1. Légitimation (consid. 1b). 2. Notion de nouveaux fournisseurs ( Neuaufnahme der Milchlieferung ) (confirmation de la jurisprudence; consid. 2b). 3. Le crit...
  3. 115 IV 38
    Pertinence
    8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 janvier 1989 dans la cause C. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 CP; banqueroute simple. La réalisation de cette infraction implique une négligence grossière. Fait preuve d'une telle négligence le débiteur qui connaissait le risque d'insolvabilité et l'a consciemment pris ou qui l'a nié d'une manière i...
  4. 112 Ib 353
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 septembre 1986 dans la cause Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur contre Confédération suisse (action de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 2 LRCF, responsabilité de la Confédération pour les frais liés à une procédure administrative. L'art. 3 al. 1 LRCF ne s'applique pas à la responsabilité de la Confédération du fait du dommage consécutif aux frais nécessaires engagés par ...
  5. 115 IV 225
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 septembre 1989 dans la cause D. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui d...
  6. 109 V 161
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 11 novembre 1983 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Geissmann et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 et art. 23 al. 1 RAVS. - Savoir si un immeuble entre dans la fortune commerciale d'un assuré est une question de droit que le Tribunal fédéral des assurances revoit librement. - Evaluation du capital propre engagé dans l'exploitation d'un ...
  7. 131 V 133
    Pertinence
    19. Urteil i.S. S. gegen ASSURA Kranken- und Unfallversicherung und Verwaltungsgericht des Kantons Bern K 134/01 vom 17. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2, art. 35 al. 2 let. h, art. 39 al. 1, art. 41, art. 43, art. 44 al. 1, art. 46, art. 47, art. 49, art. 89 LAMal: Droit aux prestations lorsqu'il n'y a pas de tarif. Si, contrairement à la réglementation légale (art. 43, 46 et 47 LAMal), il...
  8. 80 I 288
    Pertinence
    47. Arrêt du 28 mai 1954 dans la cause Manini contre Sommer et le Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] 1. Arrêté fédéral sur le statut du lait (ASL). Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, droit applicable (consid. 1 à 3). 2. Art. 21 ASL. Conditions auxquelles l'autorisation de transférer un débit de lait est accordée. L'autorité doit-elle s...
  9. 100 Ib 45
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 22. März 1974 i.S. Sunne gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement
    Regeste [A, F, I] Loi sur les douanes; enclave douanière de Samnaun. 1. L'enclave douanière de Samnaun n'est pas à l'étranger au sens des art. 57 al. 1 LD et 7 al. 1 litt. c de l'ordonnance douanière réglant le trafic postal (consid. 2). 2. Le contingentement de l'import...
  10. 115 Ib 358
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Juni 1989 i.S. A. gegen Schweizerische Genossenschaft für Getreide und Futtermittel (GGF) und Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance concernant les suppléments de prix sur les denrées fourragères; RS 916.112.231; loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0): perception après coup d'une contribution non perçue à tort (suppléments de prix sur les denrées fou...
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