Moteur de recherche Eurospider: aza://27-06-2006-1A-62-2006
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81 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-06-2006-1A-62-2006
  1. 118 Ib 562
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 décembre 1992 dans la cause Groupement d'Entreprises Fougerolle et consorts contre le CERN (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage et immunité de juridiction d'une organisation internationale. 1. Disposant de la personnalité juridique de droit international, le CERN bénéficie d'une immunité de juridiction absolue et complète. 2. En contrepartie de l'immunité octroyée, le ...
  2. 148 II 556
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Steuerkommission Stadt Brugg und Kantonales Steueramt Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_259/2022 vom 7. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LPP; art. 7 OPP 3; déduction des cotisations au pilier 3a; attribution dans le temps. Les cotisations au pilier 3a doivent être affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance professionnelle pour être fiscalement déductibles (c...
  3. 107 V 7
    Pertinence
    3. Sentenza del 16 gennaio 1981 nella causa Pozzi contro Cassa svizzera di compensazione e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS-AI per le persone residenti all'estero.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. a de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale du 14.12.1962 et art. 3 al. 2 let. a de la Convention du 17.10.1951. - De l'application aux frontaliers de ces dispositions conventionnelles (consid. 2b). - De l'application des ...
  4. 87 II 54
    Pertinence
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Februar 1961 i.S. Pfäffli gegen Monney & Forster SA und Stähli & Cie.
    Regeste [A, F, I] Imitation d'une marchandise (charnières de portes et de fenêtres); art. 1er al. 1 et al. 2 litt. d LCD. Notion et conditions du risque de confusion (consid. 2). A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on reprend, sans que l...
  5. 136 V 146
    Pertinence
    19. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Segreteria di Stato dell'economia contro Cassa disoccupazione UNIA e G. (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_911/2009 del 18 marzo 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 3b OACI; délais-cadres en cas de période éducative. L'art. 3b al. 1 OACI, lequel subordonne la prolongation des délais-cadres d'indemnisation et de cotisation après une période éducative à la condition que l'enfant de l'assuré n'ait pas encore dix ...
  6. 109 V 176
    Pertinence
    34. Estratto della sentenza del 15 settembre 1983 nella causa Di Matteo contro Cassa svizzera di compensazione e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
    Regeste [A, F, I] Art. 8 let. b de la convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, ch. 2 du protocole final de l'avenant à la convention (entré en vigueur le 1er juillet 1973). Les ressortissants italiens sont considérés comme affiliés aux assurances italienne...
  7. 101 Ib 462
    Pertinence
    76. Urteil vom 19. Dezember 1975 i.S. Börsen-Informations AG und Mitbeteiligte gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] Taxe de concession pour la réception d'émissions non publiques de télévision. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Compétence pour édicter des prescriptions sur les taxes (consid. 2). - Principes régissant le prélèvement de ta...
  8. 129 V 349
    Pertinence
    52. Urteil i.S. L. gegen Ausgleichskasse des Kantons Schaffhausen und Obergericht des Kantons Schaffhausen H 57/01 vom 18. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 29septies al. 1 et 3 LAVS; art. 52g RAVS: Attribution de bonifications pour tâches d'assistance, exigence d'un ménage commun. Lorsqu'il y a une distance de 800 mètres entre la maison de la personne qui prodigue les soins et l'appartement de la pers...
  9. 119 Ib 250
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1993 dans la cause Egger et association Légital c. Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et Société suisse de radio-diffusion et télévision (SSR) (recours ...
    Regeste [A, F, I] Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales. Les directives de la SSR de 1991 tiennent compte des critiques émises par le Tribunal fédéral dans l'arrêt Vigilance (ATF 97 I 731 ss) et prennent mieu...
  10. 114 Ib 200
    Pertinence
    31. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1988 dans la cause Eric Bertinat et le mouvement Vigilance contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 OJ; art. 14 de l'arrêté fédéral sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision du 7 octobre 1983 (RS 784.45). 1. La qualité pour agir par recours de droit administratif contre les décisions de l'Autorité de pla...
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