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1411 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-05-2024-8C_300-2024

82 IV 207

45. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1956 i.S. Wächter gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 1 et 20 al. 1 litt. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Y a-t-il l'annonce d'une vente soumise au permis lorsqu'immédiatement avant et pendant la période où ont lieu habituellement les liquidations un co...
90 IV 241

51. Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1964 i.S. Osterwalder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Début du délai d'épreuve. Le délai d'épreuve commence à courir dès la communication du jugement qui devient exécutoire. Peu importe que la communication soit faite verbalement ou par écrit et qu'elle soit adressée au condamné lui...
111 Ia 120

22. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. März 1985 i.S. Spinnerei X. AG gegen Kanton St. Gallen und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; bénéfice comptable relatif à des immeubles affectés à des investissements. Cas d'une entreprise propriétaire d'immeubles dans un canton où elle ne possède pas d'établissement. Si l'entreprise réévalue les immeubles à leur valeur orig...
148 III 242

31. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. S.A. gegen B. LLC (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_486/2021 vom 9. März 2022

Regeste [A, F, I] Art. 3 LDIP; for de nécessité. Une clause de for invalide n'entraîne pas nécessairement un défaut dans la protection juridique au sens de l'art. 3 LDIP. Pour bénéficier du for de nécessité, le justiciable doit alléguer et prouver à satisfaction la réali...
99 V 43

14. Auszug aus dem Urteil vom 24. Jannar 1973 i.S. Rossi gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] S'agissant d'évaluer l'invalidité de personnes qui, avant d'en être affectées, exerçaient une activité lucrative à titre principal, l'entrave qu'elle subissent dans l'accomplissement de leurs travaux habituels non rémunérés n'entre pas en ligne de compt...
144 III 247

28. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton St. Gallen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_645/2017 vom 14. März 2018

Regeste [A, F, I] Art. 17, 310, 314 al. 2 LP; exécution du concordat ordinaire et compétences de l'exécuteur du concordat. Qualité pour porter plainte de l'exécuteur du concordat ordinaire (consid. 2.1 et 2.2). Lorsque l'existence ou le moment de la naissance d'une créan...
80 III 131

29. Entscheid vom 26. November 1954 i.S. Stöcklin.

Regeste [A, F, I] Les décisions de l'autorité de concordat (en l'espèce: la nomination du commissaire, art. 295 LP) ne sont pas des mesures pouvant donner lieu à une plainte au sens de l'art. 17 LP.
116 Ia 127

23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. März 1990 i.S. S. AG gegen Kantone Bern und St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition); répartition de l'impôt en cas d'immeubles constituant un placement en capital à l'extérieur du canton du domicile. Lorsque les périodes de calcul des impôts varient dans les différents cantons i...
143 IV 313

40. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_942/2016 vom 7. September 2017

Regeste [A, F, I] Art. 55 LCR, art. 198 al. 1 let. a CPP; compétence pour ordonner une prise de sang. La prise de sang destinée à constater une incapacité de conduire constitue une mesure de contrainte. Elle doit, même si la personne concernée y consent, être ordonnée pa...
122 III 341

63. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. September 1996 i.S. H. und Mitbeteiligte (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Excédent du produit obtenu par les créanciers cessionnaires (art. 260 al. 2 LP). L'excédent va à l'office des faillites (à disposition de la masse) même si la procédure de faillite a été clôturée dans l'intervalle.

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