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97 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-05-2019-4A_635-2018

116 II 351

64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juni 1990 i.S. S. und Verein G. gegen F. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit d'auteur; décision finale (art. 48 al. 1 OJ). 1. Principe de la création au sens de la LDA (consid. 2b). Rattachement du droit d'auteur à l'acte créateur (consid. 2c). Droits d'auteur sur des inspirations venant de l'au-delà? (consid. 2c). 2. La d...
85 III 101

24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1959 i.S. E. und A. Dubs und Konsorten gegen Falck & Cie. und Zangwil.

Regeste [A, F, I] Hypothèque d'artisans. Action selon l'art. 841 CC en cas de faillite du propriétaire de l'immeuble. Qualité pour défendre. L'action des artisans doit être dirigée contre les créanciers de rang antérieur dont les créances ont été couvertes totalement ou ...
81 I 394

62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1955 i.S. Peugeot gegen Poseidon A.-G. und Graubünden, Kleiner Rat.

Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Qualité pour former un recours de droit administratif (consid. 1). L'intervention accessoire n'est pas possible (consid. 2). Pouvoir d'examen des autorités préposées au registre. Annulation d'une décision qui viole l'art. 32 al. 2 ...
105 II 289

48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. November 1979 i.S. Honeywell Bull (Schweiz) AG gegen Allgemeine Finanz- und Waren-Treuhand AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 718 al. 3 CO. Dépens de la partie intervenante. 1. Prétention extra-contractuelle contre une société anonyme, en raison d'un comportement délictueux de son directeur. La responsabilité de la société ne suppose pas que l'organe soit autorisé à la re...
135 III 185

26. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.F. und Mitb. gegen E.F. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_398/2008 vom 18. Dezember 2008

Regeste [A, F, I] Art. 2 CL; champ d'application territorial et personnel. L'application de l'art. 2 CL suppose le domicile du défendeur dans un Etat contractant, ainsi qu'un autre élément international; celui-ci est donné lorsque le demandeur a son domicile à l'étranger...
114 Ia 93

15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Februar 1988 i.S. X. AG gegen Y. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; conditions de la qualité pour recourir des parties accessoires en procédure civile, en particulier de l'intervenant accessoire.
102 IV 18

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1976 i.S. Schoch gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 2 CP: brigandage qualifié en raison d'une menace de mort. La menace de mort doit être objectivement réalisable dans l'immédiat; la victime doit se trouver dans un grave danger de mort.
138 III 294

45. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG und B. gegen Handelsregisteramt des Kantons St. Gallen und A.X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_412/2011 vom 4. Mai 2012

Regeste [A, F, I] Procédure judiciaire en cas de carences dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO. Principes régissant la procédure en cas de carences dans l'organisation (consid. 3.1.2-3.1.4); organe de révision manquant comme carence dans l'organisation (consid. ...
99 II 159

22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Mai 1973 i.S. B und X gegen Erben A.

Regeste [A, F, I] Forme authentique, représentation. 1. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recevabilité du recours en nullité (consid. 1). 2. Art. 32 ss. et 216 al. 2 CO. Le droit cantonal ne peut faire dépendre la validité d'un contrat soumis à une exigence de forme de la consig...
94 I 312

44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung als Staatsrechtlicher Kammer vom 7. Mai 1968 i.S. Albert Brudermann gegen Leopold Eckert und das Obergericht des Kantons Thurgau.

Regeste [A, F, I] Procédure civile. Art. 4 Cst. Il n'est pas arbitraire d'interpréter le § 31 PC thurg. en ce sens que, en cas d'aliénation de l'objet du litige, l'aliénateur conserve en règle générale sa qualité pour agir ou pour défendre, le procès continuant ainsi ent...

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